La consommation moyenne par type de logement est fixée en multipliant la consommation moyenne calculée sur base de l'échantillon par un coefficient qui est obtenu en divisant la surface du logement loué par la surface du logement type.

Règles spéciales pour certaines unités de conditionnement comportant un couvercle supérieur rabattable Art. 5. § 1. Par dérogation à l'article 3, § 2, alinéa 1, les règles suivantes s'appliquent aux avertissements sanitaires combinés à placer sur l'avant des unités de conditionnement comportant un couvercle supérieur rabattable : 1° lorsque le couvercle est plus petit que la superficie prévue pour la photographie à l'article 3, § 2, et que le respect de cette disposition entraînerait la séparation en deux de la photographie lors de l'ouverture: a) le message d'avertissement est placé en haut de l'avertissement sanitaire combiné, tandis que les informations concernant le sevrage et la photographie se trouvent au-dessous, comme illustré au ...[+++]point 4 de l'annexe 2, et b) la photographie occupe au moins 50 % de la surface de l'avertissement sanitaire combiné, le message d'avertissement au moins 30 % et les informations concernant le sevrage au moins 10 %, mais pas plus de 12 % de la surface de l'avertissement sanitaire combiné à l'intérieur de la bordure noire d'encadrement; 2° lorsque le couvercle est plus grand que la superficie prévue pour la photographie à l'article 3, § 2, et que le respect de cette disposition entraînerait la séparation en deux du message d'avertissement ou des informations concernant le sevrage lors de l'ouverture: a) la photographie est placée en haut de l'avertissement sanitaire combiné, tandis que le message d'avertissement et les informations concernant le sevrage se trouvent au-dessous, comme illustré au point 1 de l'annexe 2, et b) la photographie occupe au moins 50 % de la surface de l'avertissement sanitaire combiné, le message d'avertissement au moins 30 % et les informations concernant le sevrage au moins 10 %, mais pas plus de 12 % de la surface de l'avertissement sanitaire combiné à l'intérieur de la bordure noire d'encadrement.

Selon le rapport sur les statistiques agricoles publié récemment par Eurostat et basé sur les chiffres de vente communiqués dans le cadre du Règlement relatif aux statistiques sur les pesticides, ces chiffres de vente placent la Belgique en 3eme position européenne en termes de ratio par unité de surface agricole. La vente des produits phytopharmaceutiques en Belgique est assez stable. La majeure partie de ces produits est vendue au secteur professionnel. Le caractère intensif de l'agriculture belge et la grande importance des légumes ...[+++] et des fruits, c'est-à-dire des cultures avec une grande valeur ajoutée mais vulnérables aux organismes nuisibles et donc nécessitant une protection adéquate, expliquent l'utilisation moyenne par unité de surface relativement élevée. 6. La consommation des produits phytopharmaceutiques est conditionnée d'une part à leur mise sur le marché, et d'autre part à leur utilisation sur un territoire donné. Les autorités fédérales veillent à la mise en oeuvre des législations nationale et européenne relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Par ce biais, elles réalisent un filtre (et donc une réduction) permanent à l'accès au marché belge de ces produits.

Ces avertissements sanitaires ont une largeur supérieure ou égale à 20 mm; 2° pour les paquets se présentant sous la forme d'une boîte pliante à couvercle basculant, et dont la surface latérale se sépare donc en deux lors de l'ouverture du paquet, l'avertissement général et le message d'information apparaissent dans leur intégralité sur les plus grandes parties de ces deux surfaces séparées.

aux emballages ou récipients dont la face la plus grande a une surface inférieure à 10 cm

4. Dans le cas de bouteilles en verre destinées à être réutilisées qui sont marquées de manière indélébile et qui, de ce fait, ne portent ni étiquette, ni bague, ni collerette ainsi que des emballages ou récipients dont la face la plus grande a une surface inférieure à 10 cm2, seules les mentions énumérées à l'article 3, paragraphe 1, points 1, 4 et 5, doivent être indiquées.