Ce procès-verbal contient au moins les informations suivantes : 1° le fait que la décision de retrait du marché est prise en application de l'article 16, § 1er, alinéa 2, de la loi du 21 décembre 1998; 2° l'identification des produits concernés par le retrait; 3° les obligations que la mesure de retrait du marché impliquent pour le contrevenant, c'est-à-dire : a) cesser immédiatement toute mise sur le marché du produit; en particulier, cesser immédiatement toute mise à disposition de tiers et toute offre de mise à disposition, notamment via le retrait immédiat des étalages; b) informer ses clients professionnels de la mesure de retra ...[+++]it du marché et des modalités de reprise des produits non conformes; pour ce faire, le contrevenant utilise le modèle de courrier annexé au présent arrêté; ce modèle est également annexé au procès-verbal de retrait du marché; c) reprendre les produits auprès de ses clients professionnels contre remboursement; d) fournir la liste de ses clients professionnels et de ses fournisseurs aux agents chargés du contrôle .

B. Lieu des livraisons de biens 1. Par dérogation à l'article 8 paragraphe 1 point a) et paragraphe 2, le lieu d'une livraison de biens expédiés ou transportés, par le fournisseur ou pour son compte, à partir d'un Etat membre autre que celui d'arrivée de l'expédition ou du transport est réputé se situer à l'endroit où les biens se trouvent au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acheteur, lorsque les conditions suivantes sont réunies : - la livraison des biens est effectuée pour un assujetti ou pour une personne morale non assujettie qui bénéficient de la dérogation prévue à l'article 28bis paragraphe 1 ...[+++]point a) deuxième alinéa, ou pour toute autre personne non assujettie, - les biens sont autres que des moyens de transport neufs et autres que des biens livrés après montage ou installation, avec ou sans essai de mise en service, par le fournisseur ou pour son compte.

Le préposé à la protection des données veille à ce que : 1° les traitements effectués par la Cellule de coordination soient exécutés conformément à la loi; 2° le fournisseur ou l'opérateur ne collecte et conserve que les données qu'il peut légalement conserver; 3° seules les autorités légalement habilitées aient accès aux données conservées; 4° les mesures de sécurité et de protection des données à caractère personnel décrites dans la présente loi et dans la politique de sécurité du fournisseur ou de l'opérateur soient ...[+++]mises en oeuvre.

5° « fournisseur » : toute personne physique ou morale qui assume la responsabilité d'un point de conformité; 6° « programme annuel d'autocontrôle » : Le dossier d'autocontrôle visé à l'article 5 § 2; 7° « consommateur » : toute personne qui jouit de l'eau mise à disposition par un fournisseur; 8° « installation privée de distribution » : les canalisations et appareillages installés en aval du point de raccordement; 9° « point de raccordement » : la frontière entre le réseau de distribution et l'installation privée de distribution qui se trouve immédi ...[+++]atement en aval du compteur.

Belgacom s'assure du respect de la législation sociale par le biais de la signature de contrats avec ses fournisseurs et par le recours à des procédures mises en placepour le contrôle a posteriori (notamment, gestion des risques Responsabilité Sociale des Entreprises - RSE). i. Contrats De manière générale, les conditions générales d'achat applicables aux bons de commande et/ou les contrats conclus entre Proximus et ses fournisseurs prévoient pour le fournisseur l'obligation de respecter toutes les règlementations en vigueur (notammen ...[+++]t mais non exclusivement: la législation sociale, entre autres la déclaration à l'ONSS, le respect du Règlement général pour la protection du travail, le respect de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs, l'obligation de déclaration Limosa qui doit être respectée par les entrepreneurs étrangers ou les entrepreneurs travaillant avec des ouvriers d'origine étrangère ou des indépendants d'origine étrangère non soumis à priori à la législation sociale belge, etc.).

Lorsqu'un client en itinérance choisit de changer de fournisseur de services d'itinérance, le changement s'effectue sans retard excessif, et en tout état de cause dans le délai le plus court possible en fonction de la solution technique choisie pour la mise en œuvre de la vente séparée de services d’itinérance au détail réglementés, mais en aucune circonstance dans un délai supérieur à trois jours ouvrables à compter de la conclusion de l'accord avec le nouveau fournisseur ...[+++] de services d'itinérance.