Art. 35. § 1. Un contrat de formation professionnelle individuelle en entreprise peut notamment être conclu avec un stagiaire ayant suivi une formation professionnelle au sein d'un Centre.

Art. 3. La présente convention collective de travail ne s'applique pas aux : - travailleurs sous contrat de travail intérimaire; - travailleurs sous contrat de vacances, d'étudiant ou FPI (formation professionnelle individuelle en entreprise); - apprentis pour lesquels aucune cotisation de sécurité sociale n'est payée (apprenti classes moyennes, apprenti sous contrat d'apprentissage industriel, apprenti en formation de chef d'entreprise, apprenti sous convention d'insertion professionnelle, reconnue par les communautés ou les régions, stagiaire sous convention d'immersion professionnelle); - collaborateurs dans le cadre du travail as ...[+++]sisté et aux personnes occupées dans le cadre de l'article 60, § 7 de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 et occupées dans le cadre de l'article 78 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, à moins qu'il soit question d'un contrat de travail; - travailleurs qui exercent des activités alors qu'ils bénéficient déjà d'une pension de retraite légale; - journalistes professionnels agréés au cours de la période prise en compte pour une pension légale complémentaire pour journalistes professionnels agréés, réglée par l'arrêté royal du 27 juillet 1971; - coopérants des organisations non gouvernementales belges qui opèrent à l'étranger et pour qui il existe une affiliation à l'Office national de sécurité sociale d'Outre-Mer; - aux travailleurs non assujettis à l'ONSS qui effectuent occasionnellement du travail socio-culturel.

Art.3 bis. Au moins 0,05 p.c. de la masse salariale doit être réservé en faveur d'un ou plusieurs des groupes à risque suivants : 1. les travailleurs âgés d'au moins 45 ans qui travaillent dans le secteur; 2. les travailleurs âgés d'au moins 40 ans qui travaillent dans le secteur et qui sont menacés par un licenciement, tel que détaillé à l'article 1, 2° de l'arrêté royal; 3. les personnes inoccupées et les personnes qui travaillent depuis moins d'un an et qui étaient inoccupées au moment de leur entrée en service, tel que détaillé à l'article 1, 3° de l'arrêté royal; 4. les personnes avec une aptitude au travail réduite, tel que détaillé à l'article 1, 4° de l'arrêté royal; 5. les jeunes qui n'ont pas encore 26 ans et qui suivent une ...[+++]formation, soit dans un système de formation en alternance, soit dans le cadre d'une formation professionnelle individuelle en entreprise telle que visée par l'article 27, 6° de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage, soit dans le cadre d'un stage de transition visé à l'article 36quater du même arrêté royal du 25 novembre 1991.

De cette cotisation prévue dans l'alinéa précédent, 0,05 p.c (1/3) sont alloués aux jeunes inoccupés de -26 ans, qui suivent une formation, soit dans un système de formation en alternance, soit dans le cadre d'une formation professionnelle individuelle en entreprise, telle que visée dans l'arrêté royal du 19 février 2013.

Art. 4. Notion On entend par "groupes à risque" : 1° les travailleurs âgés d'au moins 50 ans qui travaillent dans le secteur; 2° les travailleurs âgés d'au moins 40 ans qui travaillent dans le secteur et qui sont menacés de licenciement (préavis en cours, entreprise en difficultés ou en restructuration ou licenciement collectif); 3° les demandeurs d'emploi de longue durée, les chômeurs indemnisés, les demandeurs d'emploi peu ou très peu qualifiés, les personnes qui réintègrent le marché du travail après une interruption d'au moins une année, les personnes ayant droit à l'intégration sociale ou à une aide sociale, les travailleurs en possession d'une carte de réductions restructurations, les demandeurs d'emploi qui ne possèdent pas la nat ...[+++]ionalité d'un Etat membre de l'Union européenne ou dont au moins un parent ne la possède pas ou dont au moins deux grands-parents ne la possèdent pas; 4° les personnes avec une aptitude réduite au travail, telles que définies à l'article 1er, alinéa 4 de l'arrêté royal du 19 février 2013 portant exécution de l'article 189, alinéa 4 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses; 5° les jeunes de moins de 26 ans qui suivent une formation en alternance, une formation professionnelle individuelle en entreprise ou un stage de transition; 6° les personnes visées aux alinéas 3° et 4° qui ont moins de 26 ans.

Ces catégories sont les suivantes: - les travailleurs âgés d'au moins 50 ans qui travaillent dans le secteur; - les travailleurs âgés d'au moins 40 ans qui travaillent dans le secteur et qui sont menacés par un licenciement; - les personnes inoccupées et les personnes qui travaillent depuis moins d'un an et qui étaient inoccupées au moment de leur entrée en service; - les personnes avec une aptitude au travail réduite; - les jeunes qui n'ont pas encore 26 ans et qui suivent une formation, soit dans un système de formation en alternance, soit dans le cadre d'une formation professionnelle individuelle en entreprise telle que visée par ...[+++]l'article 27, 6°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, soit un enseignement de plein exercice, à l'exception de formations menant au grade de bachelier et de master portant la réglementation du chômage, soit dans le cadre d'un stage de transition visé à l'article 36quater du même arrêté royal du 25 novembre 1991.