N° 214 La Commission des fondations de bourses d'études du Brabant donne avis aux intéressés de la vacance, à partir de l'année scolaire et académique 2016-2017, de bourses des Fondations suivantes : 2. * Fondations réunies AERTS, Mathieu (de 1626), LANEN, Pierre-Godefroid (de 1755), MARCOUX, Albert-Joseph (de 1862), Primitive du Collège de la SAINTE-TRINITE à Louvain, RAMAECKERS, Arthur (de 1914), VERDONCK, Thérèse (de 1749) et VAN VIANEN, François (de 1692).

4. Chaque Partie contractante fait en sorte que son autorité compétente ait le droit, aux fins du présent Accord, d'obtenir et de fournir, sur demande : (a) les renseignements détenus par les banques, les autres institutions financières, les fiducies (trusts), les fondations et toute personne agissant en qualité de mandataire ou de fiduciaire; (b) les renseignements concernant la propriété juridique et la propriété économique des sociétés, sociétés de personnes, dispositifs de placement collectif, fiducies (trusts), fondations et autres personnes, y compris les renseignements concernant toutes ces personnes lorsqu'elles font partie d'un ...[+++]e chaîne de propriété, et (i) en ce qui concerne les dispositifs de placement collectif, les renseignements sur les actions, parts et autres participations; (ii) en ce qui concerne les fiducies (trusts), les renseignements sur les constituants (settlors), les fiduciaires (trustees), les protecteurs (protectors) et les bénéficiaires; (iii) en ce qui concerne les fondations, les renseignements sur les fondateurs, les membres du conseil de la fondation et les bénéficiaires; et (iv) en ce qui concerne les personnes qui ne sont ni des dispositifs de placement collectif, ni des fiducies (trusts) ni des fondations, des renseignements équivalents aux renseignements mentionnés aux sous-paragraphes (i) à (iii).

4. Nonobstant toute disposition contraire de sa législation interne, chaque Partie a le droit, sous réserve des termes des articles 1 et 2 du présent Accord, d'obtenir et de fournir : a) les renseignements détenus par les banques, les autres institutions financières, les fiducies (trusts), les fondations et toute personne agissant en qualité de mandataire ou de fiduciaire; b) les renseignements concernant la propriété des sociétés, sociétés de personnes, dispositifs de placement collectif, fiducies (trusts), fondations et autres personnes, y compris les renseignements concernant toutes ces personnes lorsqu'elles font partie d'une chaîne ...[+++] de propriété, et (i) en ce qui concerne les dispositifs de placement collectif, les renseignements sur les actions, parts et autres participations; (ii) en ce qui concerne les fiducies (trusts), les renseignements sur les constituants (settlors), les fiduciaires (trustees), les protecteurs (protectors) et les bénéficiaires; (iii) en ce qui concerne les fondations, les renseignements sur les fondateurs, les membres du conseil de la fondation et les bénéficiaires; et (iv) en ce qui concerne les personnes qui ne sont ni des dispositifs de placement collectif, ni des fiducies (trusts) ni des fondations, des renseignements équivalents aux renseignements mentionnés aux sous-paragraphes (i) à (iii).

Art. 6. L'article 7 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Art. 7. Les initiatives d'investissement sont sélectionnées comme suit : 1° procédure de sélection au niveau de chaque association : a) les demandeurs déposent leur demande auprès d'une association à l'aide d'un formulaire électronique mis à disposition par l'association à cet effet ; b) les associations se concertent aux fins de mettre en place une coopération maximale ; c) les demandes sont évaluées conformément au règlement général de recherche et de coopération de l'association ; d) chaque association établit une liste indicative de demandes proposées au subventionnement, étant entendu : 1) que la liste indicative puisse excéder le montant dont dispose l'associatio ...[+++]n avec au maximum deux demandes ou au maximum 15 % ; 2) qu'à la liste indicative un rapport de motivation succinct relatif à chaque demande traitée soit ajouté, avec, le cas échéant, une justification des modifications aux demandes proposées au subventionnement par rapport à ce qui était soumis initialement ; 2° procédure de sélection au niveau de la Fondation Hercule : a) le conseil d'administration de la Fondation Hercule évalue, par association, les listes indicatives, en tenant compte des critères de sélection, visés à l'article 6, tout en gardant à l'esprit les besoins ou opportunités éventuels dans le domaine de la coopération dépassant l'institution ou l'association ou la coopération avec des tiers ; b) le conseil d'administration de la Fondation Hercule transmet à chaque direction d'une association, par lettre recommandée, les parties de l'évaluation qui s'appliquent à l'association concernée ; c) les directions des associations disposent d'un délai d'échéance de trente jours, prenant cours le lendemain de la notification de la lettre recommandée, pour transmettre une réaction ou une proposition d'amélioration au conseil d'administration de la Fondation Hercule ; d) le conseil d'administration de la Fondation Hercule ...

L’évaluation externe de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail, ci-après dénommée «la Fondation», réalisée en 2001 souligne la nécessité d’adapter les dispositions du règlement (CEE) no 1365/75 afin de préserver l’efficacité de la Fondation et de ses structures de gestion, en révisant notamment les dispositions concernant le comité d’experts.

2) Subside à la Fondation UE-LAC, à la Fondation Anna Lindh et à la Fondation Roi Baudouin pour le développement du dialogue entre les cultures.