- à créer, par la voie de conclusion de contrats avec les communes, un climat propice au développement de l'activité économique en Région bruxelloise via l'octroi d'une subvention aux communes destinée à compenser la suppression par celles-ci d'une série de taxes déterminées par le Gouvernement, ainsi que le faible rendement de la fiscalité locale;

- Participer au groupe de travail chargé d'harmoniser la fiscalité locale.

I. Considérant que l'aide financière que peut apporter l'Union n'est rien sans des flux de capitaux privés venant la relayer; que c'est sur le développement de l'investissement local et étranger que repose, en partie, l'ouverture du marché méditerranéen permettant de créer de nouvelles spécialisations, d'accroître les transferts de technologies ou d'offrir des perspectives d'emplois; que cela suppose notamment un effort en matière d'infrastructures de transports et de réseaux de distribution, ainsi que le renforcement des moyens de financement privé consacrés aux petites et moyennes entreprises, que la création d'un climat d'investiss ...[+++]ement favorable ne peut en outre être dissociée des efforts généraux destinés à promouvoir la sécurité juridique, la transparence de la fiscalité et la lutte contre la corruption;

Alors que le premier groupe est mieux loti que le second en ce qui concerne la sécurité sociale et la fiscalité, les agents engagés sur place sont mieux familiarisés avec la situation locale.

évasion fiscale faible revenu impôt sur le revenu oxygène porcin reconversion professionnelle association créance produit animal salaire OMNIO Cellule de traitement des informations financières maladie chronique cotisation sociale amiante prestation familiale assurance accident de travail entrepreneur avantage accessoire sécurité sociale terrorisme travail au noir bail capitaux étrangers travailleur âgé Agence fédérale de contrôle nucléaire Centre fédéral d'expertise des soins de santé formation professionnelle continue exécution arrêt Cour constitutionnelle distribution d'énergie distribution de l'eau fonctionnaire matière première police prescription d'action relation État-région soins de santé premiers secours stimulant fiscal téléphone ...[+++]Agence fédérale des médicaments et des produits de santé élevage assurance maladie partenaire social domicile légal poursuite judiciaire droit pénal espace vert fiscalité prestation sociale catégorie sociale défavorisée médecine générale héritage vaccin Institut national d'assurance maladie-invalidité Organe central pour la saisie et la confiscation échange d'information fonction publique impôt sur les revenus de capitaux intérêt droits du malade conversion d'emploi santé animale collecte de l'impôt coût de la santé législation Roi et famille royale signature électronique rédaction législative droit d'enregistrement droit social fraude fiscale protection civile réinsertion professionnelle vaccination bâtiment public blanchiment d'argent dialogue social déduction fiscale notaire droit à la santé distribution du gaz police locale Registre national des personnes physiques congé formation déchet radioactif employeur lutte anti-incendie dépense de santé condition de la retraite assurance chômage budget social droit d'agir en justice contrat de travail financement impôt sur la plus-value impôt sur les sociétés prévention des maladies retraite anticipée assurance vieillesse taxe sur les véhicules terminologie TVA base de données capital ...

En effet, dans la plupart des cas, les Belges expatriés qui acquièrent une nationalité de leur pays de résidence le font en vue de pouvoir bénéficier d'avantages sociaux ou autres (fiscalité, exercice d'une profession, succession, participation à la vie locale, ...).