SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE - 18 JUILLET 2017. - Arrêté royal portant approbation du code de déontologie de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF)

...ionnel des comptables et fiscalistes agréés; Considérant que Monsieur Damien Fisse satisfait à la condition légale de nomination en tant que président suppléant de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés, vu qu'il est juge au tribunal de première instance du Hainaut depuis le 26 janvier 2015; Considérant que Monsieur Damien Fisse a obtenu, hormis son diplôme de licencié en droit, un diplôme d'études spécialisées « droit public et administratif »; Considérant l'expérience professionnelle acquise par Monsieur Damien Fisse dans l'exercice de sa fonction de juriste au sein d'un ...[+++]cabinet ministériel du 23 août 1999 au 14 juin 2002, et ensuite au sein d'un cabinet d'avocats du 17 juin 2002 au 3 octobre 2002; Considérant l'expérience professionnelle de Monsieur Damien Fisse en tant qu'avocat du 4 octobre 2002 au 26 janvier 2015, premièrement dans un cabinet généraliste et ensuite dans un cabinet spécialisé en droit public et administratif; Considérant que Monsieur Damien Fisse est auteur et co-auteur de différentes publications en droit administratif et en droit de la responsabilité des pouvoirs publics; Vu l'accord du Ministre de la Justice, donné le 21 avril 2016, conformément à l'article 294 du code judiciaire; Sur la proposition du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des P.M.E., Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Monsieur Damien Fisse, juge au tribunal de première instance du Hainaut, est nommé pour un terme de six ans président suppléant de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés. ...

6 JUILLET 2016. - Arrêté royal portant nomination du président de la Chambre d'appel néerlandophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes Par arrêté royal du 6 juillet 2016, l'arrêté royal du 16 mars 2015 portant nomination du président de la Chambre d'appel néerlandophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés est retiré.

...ionnel des comptables et fiscalistes agréés ; Considérant que dans l'arrêté royal du 7 mars 2016, il est fait par erreur référence à la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés en lieu et place de la Chambre d'appel francophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés ; Considérant la candidature de Mme Françoise Picard pour la fonction de président de la Chambre d'appel francophone de l'Institut professionnel des comptables et ...[+++]fiscalistes agréés ; Considérant que Mme Françoise Picard satisfait à la condition légale de nomination à la fonction de président de la Chambre d'appel francophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés, vu qu'elle est inscrite au barreau de Marche-en-Famenne depuis 1993 ; Considérant l'expérience professionnelle acquise par Mme Françoise Picard dans l'exercice de sa fonction d'avocate dans un bureau d'avocats, tout d'abord comme stagiaire, ensuite comme collaboratrice et puis comme associée ; Considérant que Mme Françoise Picard a été bâtonnier du barreau de Marche-en-Famenne durant les années judiciaires 2013 et 2014 et qu'elle est vice-bâtonnier du barreau du Luxembourg depuis le 1 septembre 2014 ; Considérant que Mme Françoise Picard siège depuis 2011 comme juge suppléant au tribunal de première instance de Marche-en-Famenne, et dispose donc d'une expérience pour diriger des audiences ; Sur la proposition du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. L'arrêté royal du 7 mars 2016 portant nomination du président de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés est retiré. ...

30 MAI 2016. - Avis relatif à l'approbation de la recommandation interinstituts concernant les missions qui incombent au réviseur d'entreprises, à l'expert-comptable externe, au conseil fiscal externe, au comptable agréé externe ou au comptable-fiscaliste agréé externe dans le cadre de l'article 10, alinéa 5, de l'article 12, § 1, alinéa 5, et de l'article 17, § 2, 5° et 6°, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises Conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entre ...[+++]prises, coordonnée par arrêté royal du 30 avril 2007, un projet de recommandation concernant les missions qui incombent au réviseur d'entreprises, à l'expert-comptable externe, au conseil fiscal externe, au comptable agréé externe ou au comptable-fiscaliste agréé externe dans le cadre de l'article 10, alinéa 5, de l'article 12, § 1, alinéa 5, et de l'article 17, § 2, 5° et 6°, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises a été soumis pour approbation au Conseil supérieur des Professions économiques et au ministre ayant l'Economie dans ses attributions, après avoir fait l'objet d'une consultation publique.

Vu la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, l'article 45/1, § 11, inséré par la loi du 25 février 2013; Vu l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services, l'article 7, § 1, remplacé par l' arrêté royal du 17 octobre 2006; Considérant la candidature de Mme Françoise Picard pour la fonction de président de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés; Considérant que Mme Françoise Picard satisfait à la condition ...[+++] légale de nomination à la fonction de président de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés, vu qu'elle est inscrite au barreau de Marche-en-Famenne depuis 1993; Considérant l'expérience professionnelle acquise par Mme Françoise Picard dans l'exercice de sa fonction d'avocate dans un bureau d'avocats, tout d'abord comme stagiaire, ensuite comme collaboratrice et puis comme associée; Considérant que Mme Françoise Picard a été bâtonnier du barreau de Marche-en-Famenne durant les années judiciaires 2013 et 2014 et qu'elle est vice-bâtonnier du barreau du Luxembourg depuis le 1 septembre 2014; Considérant que Mme Françoise Picard siège depuis 2011 comme juge suppléant au tribunal de première instance de Marche-en-Famenne, et dispose donc d'une expérience pour diriger des audiences; Sur la proposition du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Mme Françoise Picard, juge suppléant au tribunal de première instance de Marche-en-Famenne, est nommée pour un terme de six ans au poste de président de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés.