Dès lors, il y a lieu de permettre à la SNCB de libérer sa participation dans la Financière TGV en espèces et de modifier pour ce faire la loi du 17 mars 1997 qui impose une libération en nature (terrains) avant le 31 décembre 2000 de façon à ce que la SNCB puisse respecter ses engagements et que la Financière TGV reçoive les fonds dans les délais prévus.

Le gouvernement français et son secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche, M. Alain Vidalies, a mis en place une commission "Train d'équilibre du territoire (TET) d'Avenir" chargée à la fois de proposer des solutions de court terme pour redresser la dérive financière des TET et de dessiner des perspectives de long terme pour proposer au public et aux territoires des solutions de de mobilité de notre temps et des trains d'équilibre du territoire qui puissent être perçus demain comme une solution d'excellence entre les TGV et les TER. Mixte et pluraliste, la commission a rassemblé des parlementaires, députes et séna ...[+++]teurs, des élus régionaux, appartenant à toutes les sensibilités politiques représentées par un groupe au Parlement, ainsi que des experts reconnus.

« La SNCB souscrit à l'objectif commun de stabiliser, au 30 juin 2009 et pour les exercices ultérieurs, par rapport au 30 juin 2008, la dette financière nette consolidée du Groupe SNCB selon les normes comptables belges en vigueur en 2008, hors impact du financement TGV (solde de la créance d'Infrabel relative à l'intervention des Pays-Bas et au solde la Financière TGV + emprunt TGV de 282,5 millions), hors impact des préfinancements alternatifs tels que décidés par le Comité de Concertation du 11 octobre 2005 et du 7 décembre 2005, ainsi que hors impact de toute dette éventuelle qui devrait être actée au bilan d'Infrabel ou de la SNCB H ...[+++]olding suite à l'application des normes IFRS pour ce qui concerne les opérations de partenariat public privé pour les projets Diabolo et Liefkenshoekspoorverbinding.

La Somme fixe ne pourra pour la Financière TGV, dépasser le montant nécessaire pour couvrir le remboursement, en principal, intérêts, indemnités et frais, des emprunts de la Financière TGV et des engagements visés à l'article 5.3.6. et une valeur correspondant au montant des apports à la Financière TGV qui a été libéré, sous la seule déduction des remboursements éventuels.

Vu l'urgence motivée par le fait que la Financière TGV a besoin de compléter sa trésorerie dans les plus brefs délais conformément aux plans financiers qu'elle a établis, que des investisseurs privés sont disposés à souscrire des actions dans le capital de la Financière TGV et qu'il y a lieu de profiter des conditions actuelles du marché; que l'émission d'actions impose une modification des statuts; que cette modification des statuts ne produit ses effets qu'après approbation par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres; que l'assemblée générale extraordinaire de la Financière TGV, tenue le 20 septembre 2000, a adopté la modi ...[+++]fication aux statuts de la Financière TGV, énoncée en annexe au présent arrêté; que les investisseurs privés ont dû se couvrir sur le marché pour se prémunir des variations de taux entre le jour de la tenue de l'assemblée générale et celui de la libération de leur apport; ce délai devant être aussi court que possible pour limiter le risque de variation des taux;

La Somme Fixe ne pourra pour la Financière TGV, dépasser le montant nécessaire pour couvrir le remboursement, en principal, intérêts, indemnités et frais, des emprunts de la Financière TGV et des engagements visés à l'article 5.3.6. et une valeur correspondant au montant des apports à la Financière TGV qui a été libéré, sous la seule déduction des remboursements éventuels.