17 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 45/5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 relatif aux procédures pour les structures de services de soins et de logement et les associations d'usagers et d'intervenants de proximité Le Gouvernement flamand, Vu le Décret sur les soins et le logement du 13 mars 2009, l'article 48, alinéa 5 ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 relatif aux procédures pour les structures de soins et de logement et les associations d'usagers et d'intervenants de proximité ; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 6 juin 2016 ; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1 ; Vu l'urgence ; Considérant qu'une réglemen ...[+++]tation est en cours d'élaboration, fixant les critères d'évaluation pour l'agrément de nouveaux services d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile, et réglant l'attribution aux services nouveaux et existants d'un contingent d'heures d'aide aux familles ; qu'il apparaît qu'il faut plus de temps pour préparer cette nouvelle réglementation, vu qu'elle doit s'inscrire dans une vision d'avenir pour l'aide aux familles, qui est actuellement élaborée en concertation avec le secteur ; qu'il importe que la période pendant laquelle les nouvelles demandes d'agrément d'un service d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile sont considérées irrecevables de plein droit, soit reconduite d'un an afin de permettre l'élaboration de la nouvelle réglementation ; que pour éviter qu'à partir du 15 juillet 2016 des initiateurs n'introduisent de nouvelles demandes d'agrément d'un service d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile qui doivent être traitées selon la réglementation en vigueur, le présent arrêté doit être adopté sans délai afin que ces demandes puissent toujours être déclarées irrecevables ; Sur proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ;

recommande que soient fixés des seuils pour la durée de chaque étape des procédures transfrontalières de placement d'enfant, afin que les membres de la famille étendue de l'enfant disposent de suffisamment de temps pour se présenter et proposer d'adopter l'enfant, ou que les parents puissent régler leurs problèmes et proposer des alternatives viables avant que la décision finale d'adoption soit rendue; estime qu'avant qu'une décision permanente, comme une adoption, soit prise, il convient de réévaluer dûment la situation de la famill ...[+++]e biologique.

Ce nombre, visé à l'alinéa premier, est calculé sur la base : 1° du nombre d'enfants placés dans la famille de candidats adoptants au cours de l'année passée dans le cadre d'une adoption autre qu'intrafamilale et dans la famille de candidats adoptants dans le cadre de l'adoption d'un enfant inconnu ; 2° des évolutions dans les pays d'origine avec lesquels une coopération est en cours ; 3° du nombre moyen de désistements de candidats adoptants qui ont été renvoyés dans l'année x-2.

19 FEVRIER 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la médiation, au suivi et au droit de consultation du dossier en cas d'adoption nationale LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20 ; Vu le décret du 17 octobre 2003 relatif à la qualité des structures de soins de santé et d'aide sociale, l'article 6, § 1, l'article 7, § 1, les articles 11 et 14 ; Vu le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin », l'article 8, modifié par les décrets des 22 décembre 2006 et 29 juin 2012 ; Vu le décret ...[+++] réglant l'adoption nationale d'enfants du 3 juillet 2015, les articles 15, § 2, 16, 4° et 5°, 17, § 2, 18, § 1 et § 2, 19, § 2 et § 4, 24, § 1 et § 2, 25, § 5, 26, § 4, 39 et 40 ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 avril 2002 relatif aux services d'adoption chargés de médiation pour l'adoption nationale ; Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 28 octobre 2015 ; Vu l'avis 58.633/3 du Conseil d'Etat, donné le 22 janvier 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille ;

19 FEVRIER 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la préparation préalable à l'adoption Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20 ; Vu le décret du 17 octobre 2003 relatif à la qualité des structures de soins de santé et d'aide sociale, l'article 6, § 1, l'article 7, § 1, l'article 11 et 14 ; Vu le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin », l'article 8, modifié par les décrets des 22 décembre 2006 et 29 juin 2012 ; Vu le décret du 20 janvier 2012 réglant l'adoption internationale d ...[+++]'enfants, les articles 4, 5, alinéa trois, 6, alinéa premier, 7, § 5 et § 6, 8, alinéa deux, 9, alinéas premier et trois, 11, § 2, § 3, § 4 et § 5, 12, alinéa deux, 13, alinéa deux et 26, § 4, modifiés par les décrets des 21 juin 2013, 19 juin 2015 et 3 juillet 2015; Vu le décret réglant l'adoption nationale d'enfants du 3 juillet 2015, les articles 5, § 2, 6, § 2 et § 4, 8, § 2, 26, § 4 et 39 ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2012 relatif à la préparation et au suivi en matière d'adoption internationale ; Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le budget, donné le 28 octobre 2015 ; Vu l'avis 58.652/3 du Conseil d'Etat, donné le 22 janvier 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Considérant l'avis RCVCA/2016/0105/Advies01 du " Raadgevend comité " auprès du " Vlaams Centrum voor Adoptie ", rendu le 5 janvier 2016 ; Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille ;

Dans certains cas, il a également été possible d'adopter des frères et sœurs : c'est ainsi que 245 familles ont accueilli 2 enfants, que 20 familles en ont accueilli 3 et que 4 familles en ont accueilli 4.