exigence de capital | exigence de fonds propres

exigence de capital supplémentaire | exigence de fonds propres supplémentaire

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales

exigence en termes de capital minimal

accident exigeant une attention médicale dans les derniers 12 mois

exiger un cautionnement

Section V. - Informations à fournir à l'EIOPA Art. 324. Sans préjudice de l'article 35 du Règlement 1094/2010, la Banque fournit annuellement les informations suivantes à l'EIOPA: 1° le montant moyen des exigences de capital supplémentaire par entreprise et la répartition des exigences de capital supplémentaire imposées par la Banque durant l'année précédente, en pourcentage du capital de solvabilité requis et selon la ventilation suivante: a) les entreprises d'assurance ou de réassurance; b) les entreprises d'assurance-vie; c) le ...[+++]s entreprises d'assurance non-vie; d) les entreprises d'assurance exerçant leurs activités à la fois en vie et en non-vie; e) les entreprises de réassurance; 2° pour chacune des publications prévues au 1°, du présent paragraphe, la proportion d'exigences de capital supplémentaire imposées respectivement en vertu de l'article 323, § 2, 1°, 2° ou 3° ; 3° le nombre d'entreprises d'assurance ou de réassurance qui bénéficient de la limitation à l'obligation de donner régulièrement des informations et le nombre d'entreprises d'assurance ou de réassurance qui bénéficient de l'exemption de fournir des informations poste par poste en application des articles 313 et 314, ainsi que leur volume d'exigences de capital, primes, provisions techniques et actifs, respectivement exprimés en pourcentage du volume total des exigences de capital, primes, provisions techniques et actifs des entreprises d'assurance ou de réassurance de droit belge; 4° le nombre de groupes qui bénéficient de la limitation à l'obligation de donner régulièrement des informations et le nombre de groupes qui bénéficient de l'exemption de donner des informations poste par poste prévue à l'article 423, ainsi que leur volume d'exigences de capital, primes, provisions techniques et actifs, respectivement exprimés en pourcentage du volume total des exigences de capital, primes, provisions techniques et actifs de l'ensemble des groupes.

...ustement symétrique de l'exigence de capital pour actions, du sous-module "risque sur actions" fondé sur la durée et des mesures transitoires énoncées aux articles 668 et 669, au niveau national et dans des conditions rendues anonymes pour chaque entreprise; 4° l'effet de l'ajustement égalisateur, de la correction pour volatilité, du mécanisme d'ajustement symétrique de l'exigence de capital pour actions et du sous-module "risque sur actions" fondé sur la durée sur les pratiques d'investissement des entreprises d'assurance et de réassurance et le fait que ces mesures entraînent ou non un allègement indu des exigences de fonds propres ...[+++]; 5° l'effet de toute prolongation du délai de rétablissement consenti conformément à l'article 510, § 3, sur les efforts déployés par les entreprises d'assurance et de réassurance pour rétablir le niveau de fonds propres éligibles couvrant le capital de solvabilité requis ou réduire le profil de risque en vue de garantir le respect de l'exigence de capital de solvabilité; 6° lorsque les entreprises d'assurance et de réassurance appliquent les mesures transitoires énoncées aux articles 668 et 669, le respect, par lesdites entreprises, des plans de mise en oeuvre graduelle visés au paragraphe 1 du présent article et les perspectives d'une réduction de la dépendance à l'égard de ces mesures transitoires, y compris les mesures qui ont été prises ou devraient être prises par les entreprises et la Banque, compte tenu du cadre juridique applicable. ...

Lorsque le capital de solvabilité requis de l'entreprise d'assurance ou de réassurance filiale visée au paragraphe 1 est calculé sur la base d'un modèle interne approuvé au niveau du groupe conformément aux articles 374 et 375 et que la Banque considère que le profil de risque de cette entreprise qu'elle est chargée de contrôler s'écarte significativement de ce modèle, elle peut, dans les cas visés à l'article 323 et aussi longtemps que cette entreprise ne répond pas de manière satisfaisante aux préoccupations de la Banque, proposer d'établir une exigence de capital supplémentaire s'ajoutant au capital de solvabilité requis de cette fili ...[+++]ale résultant de l'application de ce modèle ou, dans des circonstances exceptionnelles où l'exigence de capital supplémentaire ne serait pas appropriée, exiger de l'entreprise qu'elle calcule son capital de solvabilité requis sur la base de la formule standard visée aux articles 151 à 166.

Art. 96. § 1. Le rapport sur la solvabilité et la situation financière visé à l'article 95 contient les informations suivantes: 1° une description de l'activité et des résultats de l'entreprise; 2° une description du système de gouvernance et une appréciation de son adéquation au profil de risque de l'entreprise; 3° une description, effectuée séparément pour chaque catégorie de risque, de l'exposition au risque, des concentrations de risque, de l'atténuation du risque et de la sensibilité au risque; 4° une description, effectuée séparément pour les actifs, les provisions techniques et les autres passifs, des bases et méthodes utilisées aux fins de leur évaluation, assortie d'une explication de toute différence majeure existant dans les ...[+++] bases et méthodes utilisées aux fins de leur évaluation dans les états financiers; 5° une description de la façon dont le capital réglementaire est géré, comprenant au moins les éléments suivants: a) la structure et le montant du capital, ainsi que sa qualité; b) les montants du capital de solvabilité requis et du minimum de capital requis; c) l'option visée à l'article 162 qui est utilisée pour le calcul du capital de solvabilité requis; d) des informations permettant de bien comprendre les principales différences existant entre les hypothèses sous-jacentes de la formule standard et celles de tout modèle interne utilisé par l'entreprise pour calculer son capital de solvabilité requis; e) en cas de manquement à l'exigence de minimum de capital requis ou de manquement significatif à l'exigence de capital de solvabilité requis, survenu durant la période examinée et nonobstant le fait que le problème aurait été résolu par la suite, le montant de l'écart constaté assorti d'une explication relative à son origine et à ses conséquences, ainsi qu'à toute mesure corrective qui aurait été prise.