Art. 6. A l'article 101 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 15 septembre 1978, 3 mai 1999 et 24 septembre 2006, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa 1, les mots « , pour ce qui est des matières relevant de la compétence de la Région flamande, » sont insérés entre les mots « sur les Eaux intérieures » et « et des règlements particuliers » ; 2° au point 1°, les mots « ingénieurs et conducteurs chargés du service de la navigation » sont remplacés par les mots « membres du personnel des gestionnaires régionaux des eaux compétents » ; 3° au point 3°, les mots « agents chargés du contrôle de la naviga ...[+++]tion » sont remplacés par les mots « membres du personnel chargés du contrôle de la navigation intérieure ».

La Convention reconnaît aux pays côtiers, au-delà de leurs eaux intérieures, quatre zones de juridiction nationale sur les espaces maritimes qui bordent leur littoral : la mer territoriale, la zone contiguë et le plateau continental, notions bien connues, qui ont fait l'objet des conventions internationales de Genève de 1958.

Zones gérées, réglementées ou utilisées pour les rapports aux niveaux international, européen, national, régional et local. Sont inclus les décharges, les zones restreintes aux alentours des sources d'eau potable, les zones vulnérables aux nitrates, les chenaux réglementés en mer ou les eaux intérieures importantes, les zones destinées à la décharge de déchets, les zones soumises à limitation du bruit, les zones faisant l'objet de permis d'exploration et d'extraction minière, les districts hydrographiques, les unités correspondantes u ...[+++]tilisées pour les rapports et les zones de gestion du littoral.

La Convention reconnaît aux pays côtiers, au-delà de leurs eaux intérieures, quatre zones de juridiction nationale sur les espaces maritimes qui bordent leur littoral : la mer territoriale, la zone contiguë et le plateau continental, notions bien connues, qui ont fait l'objet des conventions internationales de Genève de 1958.

— Le règlement général relatif à la police du transport par voies navigables: il s'agit de la réglementation du transport sur les eaux intérieures telle que prévue par l'Arrêté royal du 24 septembre 2006 portant fixation du règlement général de police pour la navigation sur les eaux intérieures du Royaume et le règlement général des voies navigables, tel que prévu par l'Arrêté royal du 15 octobre 1935, mais pas la compétence de police de la navigation et de douane sur les eaux intérieures.

15) « territoire »: dans le cas du Maroc, les régions terrestres (continent et îles), ainsi que les eaux intérieures et les eaux territoriales qui se trouvent sous sa souveraineté ou sa juridiction, et, dans le cas de la Communauté européenne, les régions terrestres (continent et îles), ainsi que les eaux intérieures et les eaux territoriales couvertes par le traité instituant la Communauté européenne, conformément aux dispositions prévues par ce dernier et tout accord qui lui succédera; l'application du présent accord à l'aéroport d ...[+++]e Gibraltar s'entend sans préjudice des positions juridiques respectives du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni au sujet de leur différend relatif à la souveraineté sur le territoire où cet aéroport est situé; et du maintien de la suspension de l'application à l'aéroport de Gibraltar des mesures de libéralisation du transport aérien en vigueur au 18 septembre 2006 entre les États membres, conformément aux termes de la déclaration ministérielle concernant l'aéroport de Gibraltar adoptée à Cordoue le 18 septembre 2006; et