La proposition de règlement sur la distribution transfrontalière de colis, a pour but de résoudre la situation actuelle où il semblerait que la différence de prix entre les colis domestiques et les colis transfrontaliers soit souvent injustifiée.

Art. 13. § 1. Le jour ouvrable précédant soit deux épreuves externes successives, soit chaque épreuve externe, selon les modalités fixées par circulaire, chaque chef d'établissement, son délégué ou son délégué par implantation dûment mandaté dans un manuscrit et muni de sa carte d'identité : 1 ° ) réceptionne l'épreuve externe soit du jour ouvrable suivant, soit des deux jours ouvrables suivants, dans des colis scellés selon les modalités prévues par circulaire ; 2 ° ) vérifie si le nombre de colis scellés est en adéquation avec le nombre d'élèves participant à l'épreuve ; 3 ° ) prend toutes les dispositions nécessaires de confidenti ...[+++]alité et de sécurité nécessaires afin que les colis scellés qui seront sous sa responsabilité jusqu'au moment de distribution des épreuves ne soient en aucun cas ouverts par quiconque avant le début de la passation de l'épreuve ; 4 ° ) s'assure de la sécurité et du non accès, par une personne autre que lui-même ou une personne qu'il mandate, du lieu d'entreposage des épreuves reçues et qui seront sous sa responsabilité, entre le moment de leur réception et le moment de leur distribution.

En ce qui concerne les frais précités, la réglementation actuelle est la suivante : - pour les colis d'une valeur inférieure à 22 euros, le destinataire ne doit payer ni droits à l'importation, ni TVA; bpost ne facture dans ce cas aucun frais pour les formalités douanières; - pour les colis d'une valeur de 22 à 150 euros, le destinataire ne paie pas de droits à l'importation, mais doit s'acquitter de la TVA; bpost facture dans ce cas 12 euros de frais pour les formalités douanières; - pour les colis d'une valeur de 150 euros ou plus, le destinataire doit s'acquitter de droits à l'importation et de la TVA.

2. Bpost ne fait qu'appliquer la législation fiscale belge, basée sur les directives de l'Union européenne. 3. Bpost me confirme que si un coli a été présenté infructueusement par le facteur, le client peut: - se rendre au bureau de poste ou point poste pour y retirer le coli; - demander à un tiers de retirer son coli dans un bureau de poste ou point poste; - demander une deuxième présentation.

Le demandeur remplit dûment la rubrique 29 (liste de colis) et indique au-dessous le nombre total de colis, le nombre total de chaque type de colis, la masse nette totale, la masse brute totale et l’activité totale (GBq) de l’ensemble des colis.

Pour les fromages ne permettant pas le développement d'E. coli, le nombre d'E. coli est généralement le plus élevé au début de la période d'affinage, et pour les fromages permettant le développement d'E. coli, il l'est en principe à la fin de la période d'affinage.