A. considérant que l'Union européenne continue d'affronter, avec les États membres, la plus grave crise économique et sociale de son histoire; considérant que la stagnation des économies, le chômage élevé, le détricotage du droit social et du droit du travail et la montée des inégalités socio-économiques impliquent un changement politique fondamental par rapport aux politiques menées actuellement par la Commission pour renforcer les efforts consentis par l'Union et les États membres en vue d'instaurer une croissance économique durable et le plein emploi et de lutter contre la pauvreté, l'exclusion sociale et les inégalités de salaire;

La modification de l'article 67 a fait l'objet du commentaire suivant : « Par rapport au texte actuel de l'article 57 Code concernant les missions dévolues aux SISP, il est proposé de doter les SISP des missions de service public supplémentaires suivantes : - la conclusion de conventions d'occupation précaire, moyennant l'accord de la SLRB (article 67, 8°, en projet); - la gestion et la mise en location de logements modérés ou moyens, dans un souci de plus grande mixité sociale. Des garde-fous multiples sont cependant instaurés. D'abord, l'accord de la SLRB est requis. Ensuite, des seuils quantitatifs maximaux sont instaurés. Par ailleurs, habilitation est donnée au Gouvernement pour imposer encore des conditions supplémentaires (si, par e ...[+++]xemple, la commune est pauvre à la base en logements sociaux). Enfin, cette politique de logements moyens ou modérés ne se fera pas au détriment du parc social existant (pas de détricotage en somme) puisque le nombre de logements sociaux ne pourra en aucune manière diminuer à la suite de cette politique. Pour autant, une certaine souplesse (encadrée) est requise, par exemple si l'on veut accentuer la mixité sociale dans certains projets. Par ailleurs, la société de logement n'est aucunement tenue d'' utiliser ' son quota de logements moyens dans le nouveau projet même; elle peut très bien décider, aux fins toujours de mixité sociale, d'affecter des logements sociaux existants au logement moyen. Les logements neufs, en effet, ne doivent pas spécialement revenir aux revenus moyens; - et, de manière plus générale, le développement d'une stratégie sur la politique foncière de la Société (article 67, 10°, en projet) » (ibid., p. 42).

On peut donc s'inquiéter de la prise de position plus politique que juridique de la Cour d'arbitrage en la matière; elle traduit en tout état de cause un mouvement allant dans le sens d'un détricotage progressif de la sécurité sociale fédérale.

La souveraineté nationale et l'embryon de souveraineté européenne pourraient disparaître au profit d'une gouvernance de multinationales suffisamment puissante et mobile pour faire un chantage permanent : délocalisation, détricotage des conquêtes sociales, réduction des salaires, flexibilisation du travail, attaque contre les solidarités sociales, obtention de privilèges fiscaux.