Si une ou plusieurs mesures du volume déversé au cours des périodes de prélèvement sont manquantes, la charge polluante N1 est déterminée sur base du débit moyen journalier et de la moyenne arithmétique des paramètres visés à l'alinéa 1.

La Cour ne peut, pour le simple motif que le facteur de correction qui est défini dans la disposition en cause est aussi utilisé dans un arrêté d'exécution qui fixe le mode de calcul du débit journalier moyen, vérifier la constitutionnalité de ce facteur de correction dans le contexte de la disposition décrétale à laquelle il est emprunté, sans que sa décision sortisse aussi des effets qui excéderaient l'objectif de la question préjudicielle, qui est de trancher la contestation concernant un élément du mode de calcul précité.

La compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution du mode de calcul du débit journalier moyen qui trouve son origine dans un arrêté d'exécution est une question de constitutionnalité qui, en vertu de l'article 159 de la Constitution, doit être tranchée par la juridiction a quo.

La question préjudicielle porte sur la compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution de l'article 35quater, § 1, 2°, de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, tel qu'il a été inséré par l'article 69 du décret de la Région flamande du 21 décembre 1990 « contenant des dispositions budgétaires techniques ainsi que des dispositions accompagnant le budget 1991 » (Moniteur belge , 29 décembre 1990), en ce que la présence d'un facteur de correction d a pour effet que les entreprises travaillant de manière continue qui déversent pendant plus de 225 jours sont réputées ne pas déverser pendant plus de 225 jours civils par an, que la quantité annuelle d'eaux usées qu'elles déversent est de ce fa ...[+++]it divisée par 225 au lieu de l'être par 365, que leur débit journalier moyen est dès lors porté de manière fictive à un niveau supérieur à celui des entreprises travaillant 225 jours ou moins et qu'est ainsi créée une discrimination entre les deux catégories d'entreprises.

« L'article 35quater, § 1, 2°, du décret du 29 [lire : 21] décembre 1990 [contenant des dispositions budgétaires techniques ainsi que des dispositions accompagnant le budget 1991] viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en tant que la présence d'un facteur de correction 'd' a pour effet que les entreprises travaillant en continu qui déversent pendant plus de 225 jours sont réputées ne pas déverser pendant plus de 225 jours civils par an, que leur quantité annuelle d'eaux usées déversées est de ce fait divisée par 225 au lieu de l'être par 365, que leur débit journalier moyen est ainsi porté de manière fictive à un niveau sup ...[+++]érieur à celui des entreprises travaillant 225 jours et moins de 225 jours et crée ainsi une discrimination entre les deux catégories d'entreprises ?

« L'article 35quater, § 1, 2°, du décret du 29 [lire : 21] décembre 1990 [contenant des dispositions budgétaires techniques ainsi que des dispositions accompagnant le budget 1991] viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en tant que la présence d'un facteur de correction d a pour effet que les entreprises travaillant en continu qui déversent pendant plus de 225 jours sont réputées ne pas déverser pendant plus de 225 jours civils par an, que leur quantité annuelle d'eaux usées déversées est de ce fait divisée par 225 au lieu de l'être par 365, que leur débit journalier moyen est ainsi porté de manière fictive à un niveau supér ...[+++]ieur à celui des entreprises travaillant 225 jours et moins de 225 jours et crée ainsi une discrimination entre les deux catégories d'entreprises ?