Tout jugement ou arrêt rendu par les cours et tribunaux et relatif à un litige mettant en cause le caractère licite d'une pratique de concurrence au sens de la loi du .précitée, est communiqué au Service de la concurrence, au Conseil de la concurrence, au Service public fédéral Chancellerie et, pour autant que le jugement ou arrêt ait trait à l'application du droit européen de la concurrence, à la Commission européenne dans la huitaine et à la diligence du greffier de la juridiction compétente.

Tout jugement ou arrêt rendu par les cours et tribunaux et relatif à un litige mettant en cause le caractère licite d'une pratique de concurrence au sens du présent livre, est communiqué à l'Autorité belge de la concurrence et, pour autant que le jugement ou arrêt ait trait à l'application du droit européen de la concurrence, à la Commission européenne dans la huitaine et à la diligence du greffier de la juridiction compétente.

— l'efficience des services commerciaux à grande échelle auxquels incombe une obligation de service public; il s'agit plus spécialement de déterminer avec précision quel peut être le montant de la compensation que le prestataire de services reçoit du contribuable pour exécuter un SIEG spécifique, et il faut éviter des distorsions de concurrence générées par l'aide qui sera apportée par les pouvoirs publics; en d'autres termes, il s'agit de créer de véritables conditions de concurrence équitables entre tous les acteurs économiques; le droit européen de la concurrence est un pilier du marché intérieur et doit sans conteste profiter à l' ...[+++]intérêt général;

2. Le ministre est-il d'accord avec moi pour affirmer que le droit européen à la concurrence doit être adapté pour interdire les restrictions excessives de vente en ligne et pour contraindre les marques à publier tous les accords verticaux destinés à limiter le commerce de leurs produits sur internet?

la politique de concurrence.Dans le strict respect du droit européen de la concurrence, les aides d'État contribuent à la cohésion parce qu'elles ont une influence sur la répartition géographique de l'activité économique.

Ce projet, outre le but de se mettre en conformité avec la modernisation du droit européen de la concurrence, comporte également des mesures de renforcement d'effectifs de l'Autorité nationale de concurrence et une hausse importante des seuils de notification des concentrations, afin que le Conseil de la concurrence dispose de plus de temps pour se consacrer aux dossiers de pratiques restrictives, en lieu et place des concentrations qui n'ont pour ainsi dire aucun effet sur le marché belge.