drainage à ciel ouvert | drainage à fossé ouvert | drainage par canaux | drainage par fossé | drainage par fossés | drainage par fossés ouverts

fossé de drainage | tranchée de drainage

fossés à double fin d'irrigation et de drainage

agent d'entretien des fosses septiques | agent d'entretien des fosses septiques/agente d'entretien des fosses septiques | agente d'entretien des fosses septiques

technicienne en systèmes de drainage | technicien en systèmes de drainage | technicien en systèmes de drainage/technicienne en systèmes de drainage

fossé numérique [ écart numérique | fossé digital | fracture digitale | fracture numérique ]

aménagement hydroagricole [ canal d'amenée | canal d'irrigation | drainage agricole | plan d'irrigation | travaux hydroagricoles ]

malformation kystique de la fosse postérieure

chute dans une fosse septique

entretenir des fosses septiques

Une autorisation urbanistique n'est pas requise pour les actes suivants : 1° l'aménagement ou le réaménagement d'accès et de passages de parcelles, y compris la canalisation de fossés, éventuellement strictement indispensable à ce sujet ; 2° l'aménagement, la canalisation, l'ouverture, le reprofilage ou le comblement partiel ou entier de fossés en vue du drainage en détail d'une zone, pour autant que le fond des fossés à aménager ...[+++]n'est pas plus profond que 1,50 m à compter à partir du niveau du sol ; 3° effectuer des modifications du relief de moins d'un mètre qui ne sont pas de nature à modifier la nature et la fonction du terrain ; 4° la pose ou le réaménagement d'infrastructure touristico-récréative à petite échelle telle que des bancs, tables de pique-nique, poubelles, râteliers à vélos, stations de jeux, panneaux et kiosques d'information ; 5° la pose ou le réaménagement d'équipements pour la petite faune ; 6° l'aménagement ou le réaménagement de systèmes d'infiltration ou tampons ayant une superficie d'au maximum 100 mètres carrés ; 7° l'aménagement ou le réaménagement de mares en fonction de la gestion de la nature ou du paysage, ayant une superficie d'au maximum 100 mètres carrés.

Il ne sera pas tenu compte de cette remarque ; Considérant qu'un réclamant se plaint de la dislocation d'une terre de culture orthogonale (au niveau du giratoire d'accès), ce qui engendre des pertes de rendement et un surcoût des travaux agricoles ; Considérant que l'estimation qui sera réalisée par le Comité d'Acquisition d'immeubles ou, le cas échéant, par le Juge de Paix ou les Cours et Tribunaux sera établie tenant compte de cette hypothétique perte ou surcoût d'exploitation d'un solde de parcelle non intercepté par le périmètre d'expropriation. Il ne sera pas tenu compte de cette remarque ; Considérant qu'un réclamant signale que le drainage de sa par ...[+++]celle de terre devra être adapté du fait de la coupure des drains interceptés par le périmètre d'expropriation et les aménagements projetés ; Considérant que le réclamant demande la prise en charge par le demandeur de la remise en état desdits drains ; Considérant que l'estimation qui sera réalisée par le Comité d'Acquisition d'immeubles ou, le cas échéant, par le Juge de Paix ou les Cours et Tribunaux sera établie tenant compte de la nécessité de procéder à des travaux de ce type si l'emprise à exproprier modifie les dispositifs de gestion culturale existants, tels les drains. Il ne sera pas tenu compte de cette remarque ; Considérant qu'un réclamant estime que les fossés projetés sont situés sur des terrains sableux et qu'il y a risque d'érosion des terres agricoles ; Considérant que les terrains sis dans le périmètre d'expropriation se situent tous en partie basse des bassins versants, que les fossés seront conçus de manière à éviter des affaissements qui seraient préjudiciables tant au monde agricole qu'aux aménagements de la ZAE. Il ne sera pas tenu compte de cette remarque ; Considérant qu'un réclamant estime que les merlons plantés en limite Nord de la ZAE créeront de l'ombre aux terres agricoles adjacentes ; Considérant que la législation impose la création d'un dispositif d'isolement qui assure un ...

Art. 16. Les conditions à respecter sont les suivantes : 1° un diagnostic relatif au risque de crue et à l'intérêt de la mise temporaire sous eau de la parcelle en cas de pic de crue donne lieu à un avis d'expert préalable comprenant les dispositions spécifiques à la situation locale, dont des conditions de charge en bétail en cas de gestion par pâturage; 2° une submersion temporaire mais récurrente de la surface est favorisée par un aménagement hydraulique végétalisé, par l'utilisation d'une prédisposition naturelle du relief ou par une levée de terre de manière à augmenter localement la surface inondée; 3° sauf justification dans l'avis d'expert, est interdit tout travail de : a. drainage ...[+++]; b. curage des fossés; c. remblai; d. nature à perturber l'inondation du terrain; 4° aucune intervention n'a lieu sur la surface pendant une période précisée dans l'avis d'expert; 5° sur la zone inondable et sur une zone tampon de 6 mètres de large autour de la zone inondable, aucun apport de fertilisants et amendements n'a lieu, à l'exception des restitutions par les animaux au pâturage; 6° la gestion de la surface peut être réalisée soit par pâturage, soit par fauche avec récolte et ramassage de foin, comme repris dans l'avis d'expert; 7° l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, à l'exception du traitement localisé contre les chardons et rumex non protégés par l'annexe VI. B de la loi du 12 juillet 1973 est interdite.

Art. 18. Les conditions à respecter sont les suivantes : 1° un diagnostic préalable relatif à la valeur biologique de la surface donne lieu à un avis d'expert conformément à l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement, comprenant les dispositions spécifiques à la situation locale; 2° aucune intervention sur la surface pendant une période précisée dans l'avis d'expert et s'étendant, sauf cas particuliers, du 1 janvier à une date en juillet précisée dans cet avis n'est autorisée; 3° le bétail présent sur la surface ne reçoit ni concentré, ni fourrage; 4° aucun apport de fertilisants et amendements n'a lieu, à l'exception des restitutions par les animaux lors du pâturage et sauf exception dûment motivée dans l'avis d'expert; 5° l'utilisation ...[+++] de produits phytopharmaceutiques est interdite, à l'exception du traitement localisé contre chardons et rumex non protégés par l'annexe VI. B de la loi du 12 juillet 1973; 6° le semis ou le sur-semis, sauf cas particuliers motivés dans l'avis d'expert sont interdits; 7° en cas de gestion autre que par pâturage, seule la fauche avec exportation du produit de la fauche est autorisée; 8° sauf justification dans l'avis d'expert, les travaux de drainage ou de curage des fossés sont interdits.