Art. 3. Dans l'article 4 du même règlement, l'alinéa 1 est remplacé par ce qui suit : "Pour pouvoir être agréés par la FSMA, les programmes de formation visés aux articles 3 et 5 et les examens visés à l'article 3 couvrent au moins les domaines mentionnés ci-dessous : A. Module destiné aux compliance officers des entreprises réglementées visées à l'article 1, 1°, a), b) et c) : - le cadre légal et réglementaire régissant la fonction de compliance officer et les missions y afférentes; - les règles de conduite prévues dans la sous-section 3 du Chapitre II de la loi du 2 août 2002, ainsi que leurs dispositions d'exécution; - les dispositions réglementaires prises conformément à l'article 45, § 2, de la loi du 2 août 2002 afin de promouvoir ...[+++]le traitement honnête, équitable et professionnel des parties intéressées; - la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers, ainsi que ses dispositions d'exécution; - les dispositions relatives aux exigences organisationnelles des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, visées à l'article 45, § 1, 3°, f) de la loi du 2 août 2002; - les règles de conduite applicables à ces institutions lors de la fourniture de consultations en planification financière, telles que prévues dans le Chapitre III de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification par des entreprises réglementées, ainsi que leurs dispositions d'exécution; - les autres règles du Chapitre II de la loi du 2 août 2002 relative aux marchés d'instruments financiers et aux transactions sur instruments financiers applicables aux entreprises réglementées visées, ainsi que leurs dispositions d'exécution; - les dispositions des législations relatives aux organismes de placement collectifs visées à l'article 87bis, § 1, b) et c) de la loi du 2 août 2 ...

Art. 28. Les coûts de projet suivants ne sont pas éligibles à l'aide : 1° les investissements légalement obligatoires ; 2° les actions agrandissant la capacité de capture d'un bateau, ou des équipements augmentant le pouvoir de détecter le poisson ; 3° l'arrêt temporaire ou définitif des activités de pêche ; 4° le transfert de propriété d'une entreprise ; 5° l'achat de matériel d'occasion, à l'exception de bateaux de pêche d'occasion pour les jeunes armateurs, tel que visé à l'article 31 du règlement FEAMP ; 6° les réparations et travaux d'entretien ; 7° les investissements ayant trait au secteur de détail ou de distribution, à l'exception des ...[+++]mesures de commercialisation reprises au plan de production et de commercialisation ; 8° l'acquisition de terrains ; 9° l'achat ou la location de mobilier et de matériel de bureau, d'appareils de bureau et informatiques, à savoir du logiciel et du matériel informatique, à l'exception d'appareils de sécurité, de contrôle et de collecte de données ; 10° l'achat ou la location de moyens de transport externes ; 11° les investissements financés par voie de crédit-bail ; 12° les investissements destinés à la transformation de produits pour d'autres fins que la consommation humaine, sauf s'il s'agit d'investissements exclusivement destinés au traitement, à la transformation et à la commercialisation de déchets et à des flux secondaires de produits de la pêche et aquacoles et d'investissements dans le cadre du plan de production et de commercialisation ; 13° les actions à de fins récréatives, sauf si plus de 50 % du chiffre d'affaires de l'entreprise est le résultat d'activités de pêche et d'aquaculture.

Le Comité consultatif pour les services postaux comprend, outre le président : 1° trois membres représentatifs des entreprises dont un représentatif des petites et moyennes entreprises; 2° cinq membres représentant les organisations les plus représentatives des travailleurs; 3° deux membres représentant les organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants, nommés sur proposition du Conseil supérieur des Classes moyennes; 4° six membres représentatifs des consommateurs, dont quatre nommés sur proposition du Conseil de la Consommation; 5° deux membres représentatifs des intérêts familiaux; 6° trois membres représentant la Poste; 7° deux membres représentatifs des autres entreprises de services postaux ; 8° un membre ...[+++] désigné par le ministre des Affaires économiques; 9° un membre désigné par le ministre de la Fonction publique; 10° un membre désigné par le ministre des Finances; 11° deux membres désignés en raison de leur compétence en matière postale; 12° un membre représentatif de la presse quotidienne; 13° un membre représentatif de la presse périodique; 14° un membre représentatif des organismes financiers privés; 15° un membre représentant les institutions publiques de crédit; 16° un membre représentant la Fédération des Entreprises de Distribution, en ce compris les entreprises de vente à distance; 17° un membre représentatif des cercles philatéliques; 18° un membre désigné par l'Exécutif flamand; 19° un membre désigné par l'Exécutif régional wallon; 20° un membre désigné par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale.

La Banque nationale a formulé de nombreuses recommandations aux institutions financières pour atténuer ces risques: - limiter la distribution de bénéfices à leurs actionnaires et, dans le cas des entreprises d'assurance, aux assurés; - maîtriser les charges d'exploitation; - concernant les banques, maintenir la tarification des services offerts et les marges commerciales sur crédits et dépôts à des niveaux réalistes; - concernant les entreprises d'assurance, aligner les rendements garantis sur les nouveaux contrats aux conditions d ...[+++]e marché et, pour les contrats existants, limiter la distribution des plus-values engrangées sur les titres acquis précédemment pour pouvoir respecter les engagements pris par le passé.

Ces informations incluent (si cela est pertinent pour le type de titrisation concerné, et de manière non exclusive) le type d’exposition, le pourcentage d’arriérés de paiement datant de plus de 30, 60 et 90 jours, les taux de défaut, les taux de remboursement anticipé, les prêts faisant l’objet d’une saisie hypothécaire, le type et le taux d’occupation du collatéral, la distribution en termes de fréquence des scores de crédit ou d’autres mesures de la qualité de crédit des expositions sous-jacentes, la diversification sectorielle et géographique, ainsi que la distribution en ...[+++]termes de fréquence des ratios prêt/valeur avec des fourchettes permettant d’effectuer aisément une analyse de sensibilité adéquate.

Ces informations comprennent, le cas échéant, le type d’exposition, le pourcentage de prêts en arriéré depuis plus de 30, 60 et 90 jours, les taux de défaut, les taux de remboursement anticipé, les prêts faisant l’objet d’une saisie hypothécaire, le type et le taux d’occupation des sûretés, ainsi que la distribution en termes de fréquence des scores de crédit ou d’autres mesures relatives à la qualité de crédit au sein des expositions sous-jacentes, la diversification sectorielle et géographique, la distribution en termes de fréquence des ratios prêt/valeur avec des fourchett ...[+++]es permettant d’effectuer aisément une analyse de sensibilité adéquate.