31. vu la déclaration conjointe d'action contre la faim et la pauvreté, lancée par le président du Brésil, M. Luiz Ignacio Lula, cosignée par ses homologues français, M. Jacques Chirac, et chilien, M. Ricardo Lagos, ainsi que par M. Kofi Annan, secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, rejoints dernièrement par le premier ministre espagnol, M. José Luis Rodriguez Zapatero; vu que les signataires de cette déclaration ont mis sur pied un groupe technique chargé de réfléchir à différentes propositions de sources innovantes de financement de l'aide au développement permettant d'accroître significativement les ressources qui lui sont aujourd'hui allouées et d'examiner des mécanismes propres à orienter efficacement ces éventuelles ...[+++]ressources additionnelles vers un fonds spécial de lutte contre la faim et la pauvreté, sous le contrôle des institutions multilatérales appropriées; qu'un tel fonds devrait répondre, en priorité, aux besoins les plus urgents dans le domaine de l'éradication de la faim, sous l'égide des Nations unies réformées; vu, en outre, le rapport du groupe technique sur les mécanismes innovants de financement publié en septembre 2004, dans lequel est évoquée une série d'instruments innovants considérés comme techniquement réalisables; que parmi ceux-ci ont été envisagés la taxation du commerce des armes, la facilité de financement internationale (mécanisme qui permettrait de procéder au déboursement de l'aide par anticipation, grâce à un dispositif d'emprunt garanti par les États participants), l'utilisation des droits de tirage spéciaux (DTS), l'amélioration de la transparence dans les transactions financières, la lutte contre l'évasion fiscale et les paradis fiscaux, l'accroissement des bénéfices découlant des envois de fonds des travailleurs immigrés, les contributions financières au moyen de cartes de crédit ou encore le soutien à l'investissement socialement responsable ou aux « fonds éthiques »;

31. Vu la déclaration conjointe d'action contre la faim et la pauvreté, lancée par le président du Brésil, M. Luiz Ignacio Lula cosignée par ses homologues français, M. Jacques Chirac et chilien, M. Ricardo Lagos ainsi que par M. Kofi Annan, secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, rejoints dernièrement par le premier ministre espagnol, M. José Luis Rodriguez Zapatero; que les signataires de cette déclaration ont mis sur pied un groupe technique chargé de réfléchir à différentes propositions de sources innovantes de financement de l'aide au développement permettant d'accroître significativement les ressources qui lui sont aujourd'hui allouées et d'examiner des mécanismes propres à orienter efficacement ces éventuelles ressou ...[+++]rces additionnelles vers un fonds spécial de lutte contre la faim et la pauvreté, sous le contrôle des institutions multilatérales appropriées; qu'un tel fonds devrait répondre, en priorité, aux besoins les plus urgents dans le domaine de l'éradication de la faim, sous l'égide des Nations unies réformées; vu en outre le rapport du groupe technique sur les mécanismes innovants de financement publié en septembre 2004, dans lequel est évoqué une série d'instruments innovants considérés comme techniquement réalisables; que parmi ceux-ci ont été envisagés la taxation du commerce des armes, la facilité de financement internationale (mécanisme qui permettrait de procéder au déboursement de l'aide par anticipation, grâce à un dispositif d'emprunt garanti par les États participants), l'utilisation des droits de tirage spéciaux (DTS), l'amélioration de la transparence dans les transactions financières, la lutte contre l'évasion fiscale et les paradis fiscaux, l'accroissement des bénéfices découlant des envois de fonds des travailleurs immigrés, les contributions financières au moyen de cartes de crédit ou encore le soutien à l'investissement socialement responsable ou aux « fonds éthiques ».

- Interpellation de M. Vincent De Wolf à MM. Jean-Luc Vanraes, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, et Bruno De Lille, Secrétaire d'Etat de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité, de la Fonction publique, de l'Egalité des Chances et de la Simplification administrative, concernant « un dispositif de taxation au kilomètre ».

L’obligation de taxation est limitée à la part des paiements effectués au titre de dispositifs hybrides qui est déductible dans l’État membre de la source.

L’obligation de taxation est limitée à la part des paiements effectués au titre de dispositifs hybrides qui est déductible dans l’État membre de la source.

En conclusion, la ratification de l’accord apporte évidemment plus de bénéfices que l’absence d’accord bien que celui-ci ne contienne pas de dispositif relatif à la taxation du fioul.