Art. 2. Sont désignés en qualité de membres suppléants de la commission d'évaluation chargée de l'évaluation des titulaires de mandat de la Commission communautaire française : 1° M. Christophe VERBIST; 2° Mme Julie FISZMAN; 3° M. Pierre Paul MAETER; 4° Mme Joëlle DELFOSSE; Art. 3. Sont désignées en qualité de secrétaires de la commission : Pour l'évaluation des titulaires de mandat d'administrateur général et de mandat de directeur d'administration des ressources humaines : 1° Mme Clarisse DE HENAU, Conseillère, responsable de la division Ressources Humaines ...[+++] de Bruxelles Formation, en qualité de secrétaire effectif; 2° Mme Cathy CROLS, juriste dans la division Ressources Humaines de Bruxelles Formation, en qualité de secrétaire suppléant.

Art. 4. § 1. La délégation de l'autorité au sein de ce comité se compose de : 1° l'administrateur général, qui assure la présidence; 2° l'administrateur général adjoint; 3° les inspecteurs généraux; 4° quatre personnes ayant le grade de directeur au moins et ayant des connaissances particulières relatives aux ressources humaines et aux ressources matérielles et financières.

Le directeur général des ressources humaines, le cas échéant sur avis conforme du commissaire général pour les emplois à attribuer au sein du commissariat général ou du directeur général concerné pour les emplois à attribuer au sein de sa direction générale, compare les titres et mérites respectifs des candidats estimés aptes par la commission de sélection fédérale pour officiers de la police fédérale ou, selon le cas, par la commission de sélection fédérale pour les membres du personnel du niveau A de la police fédérale sur base de la proposition de cette commission de sélection et des données définies à l'article VI. II. 35, alinéa 3, à la suite de quoi il ...[+++] décide quel est le candidat le plus apte pour l'emploi à attribuer par mobilité.

S'il s'agit d'un emploi à attribuer par mobilité pour un membre du personnel d'un autre cadre que celui d'officier ou à un membre du personnel d'un autre niveau que le niveau A et s'il ne s'agit pas d'un emploi au sens de l'article VI. II. 22, le directeur général des ressources humaines, le cas échéant, sur avis conforme du commissaire général pour les emplois à attribuer au sein du commissariat général ou du directeur général concerné pour les emplois à attribuer au sein de sa direction générale, compare les titres et mérites des candidatures estimées recevables sur base des données définies à l'article VI. II. 35, alinéa 3, après quoi ...[+++] il décide quel est le candidat le plus apte.

Art. 52. Aussi longtemps qu'un directeur général de la police fédérale chargé de l'appui et de la gestion n'a pas été désigné, les membres du personnel visés à l'article 108bis, alinéa 4, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, sont nommés ou engagés par le directeur général des ressources humaines de la police fédérale ou le directeur du service qu'il désigne.

Ces médecins seront agréés, au nom du Ministre de l'Intérieur, par le Directeur général des ressources humaines de la police fédérale, sur avis du directeur du service médical de la police intégrée et sur proposition du directeur de la direction du recrutement et de la sélection de la police fédérale.