Au point 24 de son avis, la CPVP recommande de préciser dans le contenu de l'arrêté en projet de lui soumettre le futur projet d'arrêté fixant la procédure d'approbation par le Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication d'une application Internet similaire à celle qui permet l'accès à une application digitale des pouvoirs publics.

Lignes directrices sur le relevé d'empreintes digitales: pour garantir l'efficacité du régime d’asile européen commun, il est indispensable de relever systématiquement les empreintes digitales des migrants à leur arrivée.

réduire les incitations à la migration irrégulière, notamment en détachant des officiers de liaison «Migration» européens auprès des délégations de l'UE dans les pays tiers clés; modifier la base juridique de l'agence Frontex en vue de renforcer son rôle en matière de retour; élaborer un nouveau plan d'action comprenant des mesures visant à faire du trafic de migrants une activité criminelle à haut risque et peu rentable, et s'attaquer aux causes profondes des migrations au moyen de la coopération au développement et de l'aide humanitaire; gestion des frontières – sauver des vies et assurer la sécurité des frontières extérieures, notamment en renforçant le rôle et les capacités de Frontex; aider à accroître la capacité des pays tiers à ...[+++]gérer leurs frontières; continuer à regrouper, si nécessaire, certaines fonctions des gardes-côtes au niveau de l'Union; le devoir de protection de l'Europe: une politique commune solide en matière d’asile: priorité sera donnée à la mise en œuvre intégrale et cohérente du régime d'asile européen commun, notamment en encourageant les États à procéder systématiquement à l'identification des migrants et au relevé de leurs empreintes digitales, tout en s'efforçant de limiter les abus de ce régime, par un renforcement des dispositions relatives au pays d’origine sûr figurant dans la directive sur les procédures d’asile; évaluer et, éventuellement, réviser le règlement de Dublin en 2016; une nouvelle politique pour la migration légale: l'objectif principal est de faire en sorte qu'une Europe en déclin démographique demeure une destination attrayante pour les migrants, notamment en modernisant et en révisant le régime de la carte bleue, en fixant de nouvelles priorités pour nos politiques d'intégration, et en optimisant les avantages de la politique migratoire pour les personnes et les pays d'origine, par exemple en rendant les envois de fonds moins coûteux, plus rapides et plus sûrs.

La ville ayant rejeté sa demande, M. Schwarz a introduit un recours devant le Verwaltungsgericht Gelsenkirchen (tribunal administratif de Gelsenkirchen, Allemagne) pour qu’il soit enjoint à cette commune de lui délivrer un passeport sans relever ses empreintes digitales.

EURODAC, qui est un système d'enregistrement des empreintes digitales des demandeurs d'asile, est opérationnel depuis 2003 et constitue une partie importante du système d'asile européen commun.

Le Conseil: demande aux États membres d'arrêter des normes communes pour les éléments de sécurité et des procédures sûres de délivrance des cartes d'identité (décembre 2005), des normes détaillées étant ensuite arrêtées dès que possible; améliorera la capacité à échanger des informations sur les visas par le biais du Système d'information sur les visas (VIS) et des informations en matière répressive via la deuxième génération du Système d'information Schengen (SIS II) et fera en sorte que les systèmes d'information destinés à protéger nos frontières extérieures et notre sécurité intérieure soient plus solides et plus souples; étendra p ...[+++]ar priorité la biométrie, c'est-à-dire la reconnaissance faciale et le prélèvement d'empreintes digitales des demandeurs de visas dans le cadre du VIS aux régions/pays présentant un risque élevé; demande avec insistance aux États membres d'agir de manière concertée pour ce qui est d'équiper les postes de délivrance de visa des moyens biométriques; révisera et renforcera les normes communes en matière de sécurité aérienne (fin 2005), et engage les États membres à mettre en œuvre les normes en matière de sécurité maritime et de sécurité dans les ports arrêtées au niveau de l'UE; arrêtera, d'ici la fin de 2005, un programme européen de protection des infrastructures critiques, y compris, le cas échéant, des transports routiers et ferroviaires, afin de relever les normes dans tous les États membres; demande à la Commission de présenter d'ici octobre 2005 la proposition sur les dossiers des passagers des compagnies aériennes.