Le 9 octobre 2007, le département de la Défense a été placé sous curatelle en raison d’un dérapage budgétaire.

la plainte introduite par la curatelle de la Sabena auprès du ministère public du canton de Zurich

Tel est le cas notamment en Allemagne le 1 janvier 1992, avec la loi du 12 septembre 1990 sur la réforme de la tutelle et de la curatelle des majeurs instaurant un dispositif unique d'assistance, modernisant les dispositifs de protection; en Espagne le 18 novembre 2003, avec la loi portant protection du patrimoine des personnes incapables; en Italie le 9 janvier 2004, avec la loi réformant les régimes de tutelles et de curatelles et introduisant des mesures de protection plus légères, ou encore au Royaume-Uni en avril 2007, avec la loi du 7 avril 2005.

« Lorsqu'un bien immobilier fait partie de l'actif d'une faillite, l'article 251 du Code des impôts sur les revenus 1992, éventuellement lu conjointement avec l'article 7, § 1, du même Code, interprété comme faisant présumer de manière irréfragable, la jouissance et/ou l'utilisation de cet immeuble par la curatelle et/ou par la masse créancière, engendrant dès lors une dette ' de la masse ' au titre de précompte immobilier pour toute la période appelée à s'écouler entre la date de la faillite et celle du transfert de sa propriété à un tiers - même dans le cas où la curatelle se trouve dans l'impossibilité juridique et factuelle de jouir ...[+++]et/ou de se servir effectivement de celui-ci et d'en percevoir les fruits et revenus - viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que cette disposition légale place l'Etat belge, Service public fédéral Finances dans une situation plus favorable que les autres créanciers et méconnaît dès lors, sans justification suffisante, le principe de l'égalité des créanciers tel que celui-ci est notamment consacré aux articles 8, 9 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, 46 et 99 de la loi du 8 août 1997 et du principe général de l'égalité des créanciers en cas de concours entre eux que consacrent les dispositions précitées ?

a) soit concernent des revendications d'entreprises ayant réalisé avant le 1 janvier 1989 des marchés de travaux, pour des montants dont le principe même de la dette est contesté et/ou qui ont engendré (en outre) un conflit d'imputation entre autorité fédérale et gouvernement régional à propos de l'application de la loi spéciale de financement du 16 janvier 1989 (articles 57 et 61) ou même à propos de la loi spéciale du 8 août 1988 régionalisant l'ensemble des compétences d'infrastructure du ministère des Travaux publics; dans ces cas, les procédures connaissant une durée anormalement longue sont dues à la difficulté inhérente au fond des questions et/ou aux expertises prescrites, notamment dans la mesure où la (ou une des) partie(s) deman ...[+++]deresse(s) sont souvent représentées par une curatelle après faillite, ou ont connu des fusions ou démembrements de personnalités juridiques problématiques.

France: Le plaignant a été placé sous curatelle en ce qui concerne l'exercice des actes juridiques civils.