9° le secteur plantes ornementales : le secteur concerné par le champ d'application de l'arrêté royal visé à l'article 2, alinéa 1, 1°;

10° terres arables : toutes les cultures subventionnables à l'exception des prairies permanentes, des cultures de fruits et de plantes ornementales et des plantes ligneuses».

2. - Prescriptions applicables aux matériels de reproduction et, s'il y a lieu, aux plantes fruitières Section 1. - Prescriptions applicables aux matériels initiaux Art. 5. § 1. L'entité compétente certifie, sur demande, les matériels de multiplication autres que les plantes mères et le matériel des porte-greffes n'appartenant pas à une variété comme matériels initiaux, dès lors qu'il est établi que celui-ci satisfait aux exigences suivantes : 1° ils sont directement issus d'une plante mère conformément à l'article 15 ou 16 ; 2° ils sont conformes à la description de leur variété et ladite conformité a été vérifiée en application de ...[+++] l'article 9 ; 3° leur entretien est conforme à l'article 10 ; 4° ils satisfont aux exigences phytosanitaires, visées à l'article 12 ; 5° si la Commission européenne a accordé une dérogation, en vertu de l'article 10, paragraphe 4, pour la culture de plantes mères initiales et de matériels initiaux dans un champ non protégé des insectes, le sol satisfait aux prescriptions de l'article 13 ; 6° ils sont exempts de défauts, tels que visés à l'article 14.

En cas de reproduction sexuelle, les arbres pollinisateurs sont directement issus d'une plante mère par reproduction végétative ; 2° ils sont conformes à la description de leur espèce ; 3° leur entretien est conforme à l'article 10 ; 4° ils satisfont aux prescriptions phytosanitaires, visées à l'article 12 ; 5° si la Commission européenne a accordé une dérogation, en vertu de l'article 10, paragraphe 4, pour la culture de plantes mères initiales et de matériels initiaux dans un champ non protégé des insectes, le sol satisfait aux ...[+++]prescriptions de l'article 13 ; 6° ils sont exempts de défauts, tels que visés à l'article 14.

Article 1. A l'article 1, § 1, de l'arrêté ministériel du 8 juin 2015 portant désignation des membres du Conseil du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux, le 11° est remplacé par ce qui suit : "11° Mme Jana Roels, représentante du secteur plantes ornementales; ".

Pour autant que la location et/ou l'entretien de plantes est une activité accessoire de la culture de plantes ou de fleurs : barème floriculture - 145.1 ou barème pépinières - 145.3 en fonction des plantes ou fleurs concernées principalement.