Vu la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, l'article 29, alinéa 3 ; Vu l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'évaluation de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances; Vu l'arrêté royal du 17 septembre 2005 portant nomination des membres-fonctionnaires de la Commission d'évaluation de la loi du 21 février 2003 créant un Service des ...[+++]créances alimentaires au sein du SPF Finances; Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Sont nommés membres-fonctionnaires de la commission d'évaluation de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances : 1) M. Boelaert Tom, (N), administrateur Recouvrement Non Fiscal, Administration générale de la perception et du recouvrement; 2) M. De Dobbeleer Luc, (N), administrateur général de la perception et du recouvrement; 3) M. Van Roy Marc, (N), conseiller général, Administration générale de la perception et du recouvrement; 4) Mme Van Cauwenbergh Ann, (N), conseiller général, Administration générale de la perception et du recouvrement; 5) M. Soussi-Nachit Adil, (F), conseiller général, Administration générale de la perception et du recouvrement; 6) Mme Pihard Geneviève, (F), expert financier, Administration générale de la perception et du recouvrement; 7) Mme Berré Anne, (F), conseiller, Administration générale de la perception et du recouvrement; 8) Mme Pirotte Béatrice, (F), conseiller général, Administration générale de la perception et du recouvrement; 9) Mme Romain Catherine, (F), business Partner PO SPF Finances; 10) M. Debruyne Kurt, (N), Inspecteur général des Finances.

Dans l'hypothèse où une créance déclarée antérieurement irrécouvrable aurait fait l'objet d'une récupération partielle ou totale exceptionnelle, il en sera fait mention dans un document comportant les éléments suivants : - Un numéro de référence; - L'année de l'exercice comptable où la créance a été déclarée irrécouvrable; - L'identité et l'adresse du débiteur; - La nature de la créance; - La date du dernier recouvrement perçu; - La date de fin du contrat, ou assimilée; - Le montant de la créance déclaré irrécouvrable; - Le montant récupéré de la c ...[+++]réance.

Art. 4. Le document relatif aux créances irrécouvrables visé à l'article 19, § 5 de l'arrêté du Gouvernement comporte les éléments suivants : - Un numéro de référence; - L'identité et l'adresse du débiteur; - La nature de la créance; - La date du dernier recouvrement perçu; - La date de fin du contrat ou assimilée; - La date de la décision du conseil d'administration de l'agence immobilière sociale visée à l'article 1, 5° de l'arrêté du Gouvernement; - Le montant total de la créance; - Le montant récupéré de la créance; - Le montant de la créance déclaré irrécouvrable ...[+++].

17 JUIN 2016. - Arrêté du Président du Comité de direction modifiant plusieurs arrêtés concernant les services de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement Le Président du Comité de direction, Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances, l'article 1er, modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2013 et l'article 4, modifié par l'arrêté royal du 4 avril 2014; Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales; Vu l' ...[+++]arrêté royal du 4 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances et portant intégration du Service des Créances alimentaires dans l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement; Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du Comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales; Vu l'arrêté du Président du Comité de direction du 22 juin 2015 portant création de nouveaux services au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement et organisant les services opérationnels de cette même Administration générale; Vu l'arrêté du Président du Comité de direction du 8 octobre 2015 portant réorganisation des bureaux de Recouvrement Non Fiscal en ce qui concerne la gestion du Service des créances alimentaires, à l'exception de la gestion du compte financier de ce Service, et remplaçant les annexes 3 et 5 de l'arrêté du Président du Comité de direction du 22 juin 2015 portant création de nouveaux services au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement et organisant les services opérationnels de cette même Administration générale ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 juin 2016,

Art. 5. Les compétences du Team recouvrement Spécial de Namur, telles que déterminées dans l'annexe 3 de l'arrêté du Président du Comité de direction du 22 juin 2015 portant création de nouveaux services au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement et organisant les services opérationnels de cette même Administration générale, remplacée par l'arrêté du Président du Comité de direction du 8 octobre 2015 portant réorganisation des bureaux de Recouvrement Non Fiscal en ce qui concerne la gestion du Service des créances alimentaires, à l'exception de la gestion du compte financier de ce Service, et remplaçant les ...[+++] annexes 3 et 5 de l'arrêté du Président du Comité de direction du 22 juin 2015 portant création de nouveaux services au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement et organisant les services opérationnels de cette même Administration générale, sont transférées au Team recouvrement Spécial de Bruxelles lorsque l'administration utilise la langue française dans ses relations avec le redevable, ou transférées au Team polyvalent de Saint-Vith lorsque l'administration utilise la langue allemande dans ses relations avec le redevable.

1. Les articles 77 à 79, l'article 80, paragraphes 1 et 2, et les articles 81 et 82 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 concernant la prévision de créance, la constatation des créances, l'ordonnancement des recouvrements et les règles relatives aux recouvrements, le délai de prescription et le traitement national des créances détenues par l'Union s'appliquent.