Il élargit les possibilités du huis clos (article 281), mais permet par ailleurs aux cours et tribunaux d'interdire la publication et la diffusion par des écrits ou des moyens audio-visuels de textes, dessins, photographies ou images de nature à révéler l'identité de la victime, de la personne lésée, de la partie civile, du prévenu, du civilement responsable ou du témoin, aux mêmes conditions qu'ils peuvent ordonner le huis clos (article 282).

Les cours et tribunaux peuvent interdire la publication et la diffusion par des écrits ou des moyens audio-visuels de textes, dessins, photographies ou images de nature à révéler l'identité de la victime, de la personne lésée, de la partie civile, du prévenu, de la partie civilement responsable et des témoins, aux mêmes conditions qu'ils peuvent ordonner le huis clos.

Par conséquent, l’avocat général propose à la Cour de justice de déclarer que le droit de l’Union s’oppose à l’adoption par une juridiction nationale, sur la base de la disposition légale belge, d’une mesure ordonnant à un fournisseur d’accès à Internet de mettre en place, à l’égard de toute sa clientèle, in abstracto et à titre préventif, aux frais exclusifs de ce dernier et sans limitation dans le temps, un système de filtrage de toutes les communications électroniques transitant par ses services (notamment par l’emploi de logiciels peer-to-peer) en vue d’identifier sur son réseau la circulation des fichiers électroniques contenant une ...[+++] œuvre musicale, cinématographique ou audio-visuelle sur laquelle un tiers prétend détenir des droits et ensuite de bloquer le transfert de ceux-ci, au niveau de la requête ou à l’occasion de l’envoi.

« A partir du 1 octobre 2003 une indemnité pour l'outillage audio-visuel d'une valeur de 10 EUR par mois est accordée aux chauffeurs qui ont effectivement travaillé au cours de ce mois».

2. Lors d'un cours audio-visuel, on attire l'atten- tion des distributeurs sur le fait qu'il leur est interdit de déposer les annuaires sur le seuil.

1. Conseils consultatifs, comités, commissions, conseils supérieurs, etc. qui ressortissent à la compétence du ministre de la Justice: - le Comité de secteur III - Justice; - le Comité supérieur de concertation du secteur III - Justice; - les différents comités de concertation de base pour le personnel: - de l'administration centrale (1), - du Moniteur belge (1), - des greffes et parquets (1 par ressort de cour d'appel), - des maisons de justice (1 par ressort de cour d'appel), - des établissements pénitentiaires (1 par établissement); - le Conseil de direction; - le Collège des chefs de service (une section francophone et une sectio ...[+++]n néerlandophone); - la Commission départementale des stages (une section francophone et une section néerlandophone); - la Chambre de recours départementale (une section francophone et une section néerlandophone); - la Commission des frais de justice répressive; - la Commission pour le droit de la procédure pénale; - la Commission permanente de l'état civil; - la Commission consultative belgo-marocaine en matière civile; - la Commission consultative belgo-tunisienne en matière civile; - la Commission royale pour la publication des anciennes lois et arrêtés de Belgique; - le Conseil supérieur de la politique pénitentiaire; - la Commission «Tribunaux de l'application des peines, statut juridique externe des détenus et fixation de la peine»; - la Plate-forme de concertation en matière de libération conditionnelle; - les commissions administratives créées dans les établissements pénitentiaires (une commission par établissement); - les Commissions de libération conditionnelle; - la Commission supérieure de défense sociale; - les Commissions de défense sociale; - les commissions de probation; - la Commission nationale pour la formation (personnel des établissements pénitentiaires); - la Commission d'habillement (personnel des établissements pénitentiaires); - le Forum national pour l'aide aux victimes; - les commissions ...