Les jeunes soumis à une convention emploi-formation, qui bénéficient dans la pratique d'un revenu de 20 000 à 25 000 francs par mois, paient sur ce montant des cotisations salariales, mais les cotisations patronales sont fortement réduites.

Art. 205. ­ En application d'un accord passé individuellement avec le travailleur ou ressortant de l'application d'une convention collective, l'employeur peut octroyer des titres-services en remplacement ou en conversion d'une partie de la rémunération, de prime, d'avantage en nature ou d'un quelconque autre avantage ou complément à ce qui précède, soumis ou non à des cotisations salariales.

4° dans l'alinéa 1, 4°, le e) est complété par six alinéas rédigés comme suit : " Pour les occupations en tant que travailleur salarié relevant de la catégorie 1 visée à l'article 330 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, 'a' s'élève à 0,1369 à partir du 2ième trimestre 2016; Pour les occupations en tant que travailleur salarié relevant de la catégorie 1 visée à l'article 330 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, 'a' s'élève à 0,1280 à partir du 1 trimestre 2018; Pour les occupations en tant que travailleur salarié relevant de la catégorie 1 visée à l'article 330 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, 'a' s'élève à 0,1400 à partir du 1 trimestre 2019; Pour les occupations en tant que travailleur salarié relevant de la ...[+++] catégorie 3 visée à l'article 330 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, 'a' s'élève, à partir du 2ième trimestre 2016, à 0,1785 pour les travailleurs pour lesquels l'employeur n'est pas redevable de la cotistation de modération salariale et à 0,1369 pour les travailleurs pour lesquels l'employeur est redevable de la cotisation de modération salariale; Pour les occupations en tant que travailleur salarié relevant de la catégorie 3 visée à l'article 330 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, 'a' s'élève à 0,1785 pour les travailleurs pour lesquels l'employeur n'est pas redevable de la cotistation de modération salariale et à 0,1280 pour les travailleurs pour lesquels l'employeur sont redevables de la cotisation de modération salariale à partir du 1 trimestre 2018; Pour les occupations en tant que travailleur salarié relevant de la catégorie 3 visée à l'article 330 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, 'a' s'élève à 0,1785 pour les travailleurs pour lesquels l'employeur n'est pas redevable de la cotistation de modération salariale et à 0,1400 pour les travailleurs pour lesquels l'employeur est redevable de la cotisation de modération salariale à partir du 1 trimestre 2019».

Art. 13. L'article 331, alinéa 4, de la même loi, est complété par la phrase suivante : « Du 1 avril 2016 au 31 décembre 2017, F s'élève à 438,00 EUR pour un travailleur relevant de la catégorie 3 pour lequel l'employeur est redevable de la cotisation modération salariale et à 420,00 EUR pour un travailleur relevant de la catégorie 3 pour lequel l'employeur n'est pas redevable de la cotisation de modération salariale».

Fonds pour la formation - cotisation pour la formation Art. 3. Un alinéa supplémentaire est ajouté à l'article 15, § 2 de la convention collective de travail du 15 juin 2009 relative au fonds pour la formation : « Pour la période allant du 1 juillet 2015 au 31 décembre 2015, 0,05 p.c. de la masse salariale brute des travailleurs sous contrat de travail est versé comme cotisation au fonds sectoriel pour la formation des travailleurs de la Commission paritaire pour les attractions touristiques, en plus de la cotisation de 0,10 p.c. pou ...[+++]r les groupes à risque telle que définie à l'article 15, § 1 de cette convention collective de travail».

Pour l'ORPSS, des statistiques peuvent également être consultées sur leur site Web. [http ...]