Art. 4. Sous réserve des dispositions de l'article VII de la Convention CLC, tout navire, quel que soit son lieu d'immatriculation, qui entre dans un port sur le territoire belge ou qui le quitte, ou qui arrive dans un terminal situé au large de la côte dans la mer territoriale belge ou qui le quitte ou qui entre dans ou quitte les eaux territoriales belges, est couvert par une assurance ou autre garantie financière correspondant aux exigences du paragraphe 1 de l'article VII de la Convention CLC, s'il transporte effectivement plus de 2 000 tonnes d'hydrocarbures tel que défini dans la Convention CLC en vrac en tant que cargaison.

Art. 3. Il est interdit d'exploiter à tout moment un navire soumis aux dispositions de l'article VII de la Convention CLC et battant pavillon belge, si ce navire n'est pas muni d'un certificat valable, délivré en vertu des paragraphes 2 ou 12 de l'article VII de la Convention CLC.

2° « Certificat CLC » : un certificat visé au paragraphe 2 de l'article VII de la Convention CLC;

Art. 5. Sous réserve des dispositions de l'article VII de la Convention CLC et de l'article 7 de la Convention Hydrocarbures de Soute, le Roi peut fixer les conditions pour la délivrance des certificats visés par ces conventions, ainsi que toutes les règles relatives à la délivrance et la validité des certificats.

1° « Conventions de Responsabilité » : la Convention CLC et la Convention Hydrocarbures de Soute;

Trois conventions internationales ont été adoptées : la convention sur l'intervention qui permet à un État côtier d'intervenir en haute mer au-delà de ses eaux territoriales si la pollution le menace, la convention MARPOL - dont on ne cesse de parler - pour la prévention de la pollution par les navires et la convention sur l'indemnisation des victimes des marées noires dite convention CLC.