20. note également la présence d'instruments d'ingénierie financière dans d'autres politiques; estime que sans coordination suffisante, ces instruments risquent de se chevaucher et d'être mis en œuvre de façon incohérente; invite par conséquent la Cour des comptes à procéder à un contrôle transversal des instruments d'ingénierie financière couvrant toutes les politiques;

20. note également la présence d'instruments d'ingénierie financière dans d'autres politiques; estime que sans coordination suffisante, ces instruments risquent de se chevaucher et d'être mis en œuvre de façon incohérente; invite par conséquent la Cour des comptes à procéder à un contrôle transversal des instruments d'ingénierie financière couvrant toutes les politiques;

Comme l'âge jusqu'auquel les demandeurs d'emploi en système de RCC doivent rester disponibles sur le marché du travail est important pour la politique d'activation et de contrôle des autorités régionales, le dossier a un caractère transversal évident.

51. invite la Commission à procéder à un examen exhaustif de la législation et des politiques de l'Union, en vue d'évaluer leur conformité avec la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; estime que les procédures et l'action politique de l'Union devraient être adaptées afin de veiller au respect et à la mise en œuvre de cette convention; invite la Commission à adopter des orientations spécifiques aux études d'incidences à cette fin et à présenter au Parlement le projet de rapport d'avancement sur la mise en œuvre de cette convention dans l'Union; estime que le Parlement devrait débattre régulièrement des progrès accomplis pour permettre aux personnes handicapées de jouir de leurs droits inscrits dans l ...[+++]a convention, y compris sur la base du rapport de la Commission; soutient les initiatives en cours visant à mettre en place en son sein un groupe de travail transversal sur la mise en œuvre de la convention pour garantir la cohérence et le caractère exhaustif des mesures qu'il prend à l'effet de cette mise en œuvre et de son contrôle;

Ceci sans préjudice de l'application de la loi du 6 avril 2010 concernant les pratiques de marché et la protection du consommateur et de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, de sorte que, outre le contrôle transversal exercé par la CBFA, l'arsenal de sanction prévu dans ces lois soit maintenu.

33. se félicite des progrès constants, bien que timides, vers un meilleur équilibre entre hommes et femmes dans la participation au PC7, étant donné que la diversité est un facteur important de créativité et d'innovation; souligne que les chercheurs féminins ont tendance à travailler à des projets et tâches de recherche de moindre dimension, et faisant l'objet d'une moindre publicité, et qu'un «plafond de verre» hautement problématique semble exister pour les chercheurs féminins, avec pour conséquence une diminution de la proportion de chercheurs féminins aux niveaux de responsabilité élevés, comme le montre également le faible nombre de chercheurs féminins sélectionnés pour les bourses de recherche pour scientifiques expérimentés de l'ERC ...[+++]; convient que les mesures visant à stimuler la participation des femmes devraient être renforcées tout au long des cycles de vie de projets (avec une attention particulière pour des horaires flexibles, de meilleurs services de garderie, des prestations de sécurité sociale et un congé parental) et que la Commission devrait revoir son approche visant à promouvoir les femmes scientifiques et s'appliquer à inciter les États membres à remédier aux disparités entre les hommes et les femmes; souligne que l'objectif d'une participation de 40 % des femmes aux programmes et dans les comités consultatifs devrait être mis en œuvre avec diplomatie; demande à la Commission d'instaurer un comité transversal pour mener des contrôles et fournir des conseils en matière de représentation des femmes dans le domaine de la recherche et pour élaborer un plan d'action pour l'égalité entre les hommes et les femmes, tel que recommandé dans l'évaluation ex post du PC6; demande aux universités et aux institutions européennes de promouvoir les sciences en tant que domaine attrayant pour les deux sexes dès le début du cursus scolaire, en faisant du chercheur de sexe féminin un modèle à suivre;