16 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la contre-allée N38-Callicannesweg (longueur : 429,79 mètres + 283,15 mètres) et de la voirie de l'ancien complexe de douanes Callicannes (longueur : 316 mètres) sur le territoire de la ville de Poperinge Le Gouvernement flamand, Vu le Décret communal du 15 juillet 2005, art. 192, modifié par le Décret du 29 juin 2012 modifiant le Décret communal du 15 juillet 2005; Vu la décision du 30 mai 2016 du conseil communal de la ville de Poperinge; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 27 juillet 2016; Considérant que les parti ...[+++]es de route concernées n'ont plus qu'un intérêt local et que, par conséquent, elles ne doivent plus être conservées en tant que routes régionales; Considérant que les parties de route concernées sont en bon état, tel qu'il ressort de l'attestation de bon état de la ville de Poperinge du 31 mai 2016; Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-être des Animaux;

41. déplore que les travaux du groupe semblent marquer le pas; relève que certaines des mesures (plus d'une centaine au total) sur lesquelles les États membres étaient revenus à la suite des travaux du groupe ont été remplacées par d'autres mesures fiscales ayant des effets tout aussi dommageables; relève que les autorités fiscales sont allées à l'encontre des recommandations du groupe en créant de nouvelles structures aux effets tout aussi dommageables que celles dont le groupe avait obtenu le retrait; déplore que les tentatives passées de renforcer la gouvernance et le mandat du groupe, ainsi que d'ajuster et d'élargir les méthodes de travail et les critères définis dans le code de conduite dans le but de lutter contre l'émergence de n ...[+++]ouvelles formes de pratiques fiscales dommageables au sein de l'environnement économique actuel n'aient pas été couronnées de succès; est favorable aux dernières propositions de la Commission en la matière, telles que définies dans le plan d'action du 17 juin 2015 pour l'équité et l'efficacité de la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne;

Le grand avantage de la loi américaine en ce qui concerne les activités des arms brokers est que ces courtiers se voient contrés dans leurs allées et venues perpétuelles qui ont pour but d'échapper à la législation interne (où qu'ils soient actifs, ils restent soumis à la législation de leur propre pays et ils seront aussi jugés selon cette législation s'ils devaient commettre une infraction) (461).

Le sénateur Hugo Vandenberghe rappelle qu'il y a à Bruxelles de nombreux agents des services de contre-espionnage de divers pays, mais que les services belges ne recueillent aucune information sur les allées et venues des agents des « pays amis ».

Le grand avantage de la loi américaine en ce qui concerne les activités des arms brokers est que ces courtiers se voient contrés dans leurs allées et venues perpétuelles qui ont pour but d'échapper à la législation interne (où qu'ils soient actifs, ils restent soumis à la législation de leur propre pays et ils seront aussi jugés selon cette législation s'ils devaient commettre une infraction) (461).

(5) En matière de santé publique la CIG est allée un peu plus loin que la Convention, en ajoutant, à la lutte contre les "grands fléaux transfrontières ", parmi les actions d'appui conduites par l'Union, la surveillance, l'alerte et la lutte contre des menaces transfrontières graves sur la santé.