1. - Modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juin 2008 relatif au certificat de performance énergétique pour les unités PEB neuves Habitation individuelle, Bureaux et services, et Enseignement Article 1. § 1er. L'article 6, alinéa premier de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juin 2008 relatif au certificat de performance énergétique pour les unités PEB neuves Habitation individuelle, Bureaux et services, et Enseignement, est complété comme suit : « Sur le certificat PEB, la pe ...[+++]rformance énergétique est exprimée en classes énergétiques, telles que fixées à l'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 février 2011 relatif au certificat PEB établi par un certificateur pour les habitations individuelles, pour les unités PEB Habitation Individuelle neuves et, à l'annexe 1de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 février 2011 relatif au certificat PEB établi par un certificateur pour les unités tertiaires, pour les unités PEB neuves Bureaux et Services et Enseignement».

2. - Modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 février 2011 relatif au certificat PEB établi par un certificateur pour les habitations individuelles Art. 2. A l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 février 2011 relatif au certificat PEB établi par un certificateur pour les habitations individuelles, les modifications suivantes sont apportées : 1° au point 1° les mots « l'ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments » sont remplacés par les mots « l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code Bruxellois ...[+++]de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'Energie »; 2° le point 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° Arrêté Exigences : arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2007 déterminant des exigences en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments; »; 3° au point 3°, les mots « 22, in fine » sont remplacés par les mots « 2.5.1, § 1 »; 4° au point 4°, les mots « habitation individuelle telle que définie à l'annexe 1 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2007 déterminant des exigences en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments » sont remplacés par les mots « unité PEB répondant à la définition visée au point 1.1° de l'annexe 1 de l'arrêté Exigences »; 5° le point 5° est remplacé par ce qui suit : « 5° Arrêté Agréments : arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 février 2011 relatif à l'agrément des certificateurs qui établissent un certificat PEB ou un certificat PEB Bâtiment public; » 6° le point 6° est remplacé par ce qui suit : « 6° Ministre : Le Ministre de la région de Bruxelles-Capitale qui à l'énergie dans ses attributions; »; 7° le point 7° est abrogé.

Art. 3. La liste des logements visée à l'article 13, § 1, alinéa 2, 3° de l'arrêté du Gouvernement comporte les éléments suivants : - L'adresse du logement comprenant notamment la rue, le numéro, la boîte postale, l'étage, la commune, le code postal et les coordonnées x-y lambert 72; - La qualité du concédant; - Le type de droit détenu par le concédant; - Le type de contrat unissant l'agence immobilière sociale au concédant; - La date de prise d'effet du contrat; - La situation du logement à la prise d'effet du contrat; - La date de fin du contrat; - Le type de logement (maison ou appartement); - Le nombre de chambres; - La des ...[+++]tination du logement; - La situation actuelle du logement; - Le loyer, rémunération ou canon versé au concédant; - Le loyer ou l'indemnité d'occupation payé par le locataire; - L'existence ou non d'un complément de loyer pour performances énergétiques au sens de l'article 16, § 2 de l'arrêté du Gouvernement; - Le cas échéant, le montant du complément de loyer visé au tiret précédent; - L'éligibilité ou non du logement à la majoration de la subvention en raison de sa situation géographique visée aux articles 15, § 3, 5°, alinéa 2 et 32, § 1, alinéa 3 de l'arrêté du Gouvernement; - Le cas échéant, le nombre d'années depuis lesquelles la majoration visée au tiret précédent est demandée; - L'éligibilité ou non du logement à la majoration de la subvention pour récente prise en gestion visée à l'article 15, § 3, 2° de l'arrêté du Gouvernement; - L'éligibilité ou non du logement à la majoration de la subvention liée aux revenus du ménage locataire visée à l'article 15, § 3, 5° de l'arrêté du Gouvernement.

l'arrêt nº 157/2005, rendu le 20 octobre 2005, en cause le recours en annulation de l'article 3, 12º, du décret de la Région flamande du 7 mai 2004 établissant des exigences et mesures de maintien en matière de performance énergétique et de climat intérieur de bâtiments et portant instauration d'un certificat de performance énergétique, introduit par G. Timmermans (numéro du rôle 3412).

le recours en annulation de l'article 3, 12º, du décret de la Région flamande du 7 mai 2004 établissant des exigences et mesures de maintien en matière de performance énergétique et de climat intérieur de bâtiments et portant instauration d'un certificat de performance énergétique, introduit par G. Timmermans (numéro du rôle 3412).

En effet, l'article 29bis de la loi « électricité » prévoit que « le Roi peut, sur proposition du ministre et aux conditions qu'il définit, imposer à l'ensemble ou à des catégories objectivement définies d'opérateurs sur les marchés de l'énergie, l'obligation de communiquer à l'administration de l'énergie du ministère des Affaires économiques les données nécessaires à l'établissement de bilans énergétiques ainsi qu'à l'établissement périodique de prévisions à court, moyen et long termes, permettant de situer les ...[+++]performances énergétiques du pays dans le cadre international et d'évaluer les besoins liés à la couverture de son approvisionnement énergétique et à la réduction de sa dépendance énergétique, sans préjudice des compétences de la commission pour ce qui concerne les tâches de collecte de données auprès des opérateurs ».