Parmi les points importants, on retiendra notamment que tout contact fera l'objet d'un enregistrement écrit, et que les contacts physiques avec les indicateurs se font toujours en présence de deux fonctionnaires de contact.

504. La suggestion suisse a été approuvée, et les autres propositions ont échoué, à savoir : a) la suppression des derniers mots suggérée par la France dans le Document de travail No 23 afin d'éviter que les autorités compétentes de l'État d'origine n'exercent un pouvoir discrétionnaire; b) la substitution du membre de phrase suivant proposée par la Colombie dans le Document de travail No 2 : « ou lorsque l'État d'origine le juge opportun compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant »; et c) la proposition faite par la Suède (Document de travail No 26) consistant à autoriser l'exception « si le droit national le prévoit » ou (comme s ...[+++]olution de remplacement) à spécifier que l'interdiction des contacts avait « pour objet d'obtenir l'abandon des droits parentaux ou une adoption », de manière que l'adoption ne soit pas interdite « pour la seule raison qu'il y a eu un contact naturel et anodin entre les futurs parents adoptifs et l'enfant ».

504. La suggestion suisse a été approuvée, et les autres propositions ont échoué, à savoir : a) la suppression des derniers mots suggérée par la France dans le Document de travail No 23 afin d'éviter que les autorités compétentes de l'État d'origine n'exercent un pouvoir discrétionnaire; b) la substitution du membre de phrase suivant proposée par la Colombie dans le Document de travail No 2 : « ou lorsque l'État d'origine le juge opportun compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant »; et c) la proposition faite par la Suède (Document de travail No 26) consistant à autoriser l'exception « si le droit national le prévoit » ou (comme s ...[+++]olution de remplacement) à spécifier que l'interdiction des contacts avait « pour objet d'obtenir l'abandon des droits parentaux ou une adoption », de manière que l'adoption ne soit pas interdite « pour la seule raison qu'il y a eu un contact naturel et anodin entre les futurs parents adoptifs et l'enfant ».

3. - Informations qui doivent être contenue dans la déclaration de conformité. La déclaration écrite visée à l'article 5 doit contenir les informations suivantes : 1) identité et adresse de l'exploitant qui fabrique ou importe les vernis ou les substances destinées à la fabrication de ces vernis; 2) identité des vernis ou des substances destinées à la fabrication des matériaux et objets; 3) date de la déclaration; 4) confirmation de la conformité des vernis aux prescriptions applicables du présent arrêté et du règlement (CE) n° 19 ...[+++]35/2004; 5) informations adéquates relatives aux substances utilisées pour lesquelles les restrictions et/ou spécifications prévues par le présent arrêté sont en place afin de permettre aux exploitants en aval d'assurer le respect de ces restrictions; 6) informations adéquates relatives aux substances faisant l'objet d'une restriction dans les denrées alimentaires, obtenues par des données expérimentales ou un calcul théorique de leur niveau de migration spécifique et, le cas échéant, critères de pureté conformément à l'arrêté royal du 14 juillet 1997 relatif aux critères de pureté des additifs pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires pour permettre à l'utilisateur de ces matériaux ou objets de se conformer aux dispositions communautaires applicables ou, à défaut, aux dispositions nationales applicables aux denrées alimentaires; 7) spécifications concernant l'utilisation du matériau ou de l'objet telles que : i) type(s) de denrée(s) alimentaire(s) destinée(s) à être mise(s) en contact avec ceux-ci; ii) durée et température du traitement et de l'entreposage au contact de la denrée alimentaire; iii) rapport surface/volume en contact avec la denrée alimentaire utilisé pour établir la conformité du matériau ou de l'objet; 8) La déclaration du principe de non migration si ce principe est utilisé.

La correction par le FRTMG n'est pas applicable dans les cas suivants : a. lorsque le matériau ou l'objet est en contact ou est destiné à être mis en contact avec des denrées alimentaires pour nourrissons ou enfants en bas âge au sens de l'arrêté royal du 18 février 1991 relatif aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière; b. s'il s'agit de matériaux et d'objets pour lesq ...[+++]uels il n'est pas possible d'estimer le rapport entre la surface de ces matériaux ou objets et la quantité de denrée alimentaire à leur contact, par exemple en raison de leur forme ou de leur utilisation, et pour lesquels la migration est calculée en utilisant le facteur de conversion conventionnel surface-volume de 6 dm2/kg.

— l'accident résulte le plus souvent d'un contact avec des objets mobiles, comme la projection de corps étrangers, d'un coinçage ou de la chute de l'objet en cours de manutention;