balance des opérations en capital | compte capital | compte capitaux | compte de capital

l'état de variation des capitaux propres présentant de manière détaillée les augmentations et les diminutions, intervenues durant l'exercice, de chacun des éléments des comptes de capitaux.

L’État membre de l’administrateur national peut exiger qu’au moins un des représentants autorisés d’un compte soit résident permanent de cet État membre, sauf pour les comptes de vérificateur.

Attitudes - Avoir une correcte perception de ses responsabilités tant à l'égard du Service d'enquêtes P que du Comité permanent P et des autorités judiciaires; - Etre animé d'un esprit de service; - Améliorer de manière continue son propre fonctionnement et le travail de l'organisation en étant disposé à apprendre et à progresser avec les changements et en anticipant, via des mesures structurelles, sur les défis, les problèmes ou les tendances futurs; - Penser de manière innovante : oser remettre en question des concepts ou des méthodes de travail existants, des traditions ou des idées reçues et tendre en permanence vers de nouvelles ...[+++]possibilités et de solutions novatrices; - Rechercher en permanence le partenariat et s'attacher à l'orientation vers le client ainsi qu'à sa satisfaction; - Disposer de l'autorité nécessaire : posséder non seulement une personnalité suffisamment dominante pour maîtriser et commander le personnel et les situations, mais aussi savoir faire rayonner cette autorité de manière à être naturellement accepté en tant que dirigeant; - Etre ouvert aux discussions, pouvoir tenir compte des points de vue critiques constructifs d'autres et être prêt à revoir ses propres opinions; - Etre ouvert aux problèmes des membres de son service et pouvoir les traiter de manière discrète; - Avoir le souci de rendre compte au Comité permanent P et aux autorités judiciaires en parfaite transparence; - Privilégier les modes de fonctionnement rationnels et directement orientés vers l'accomplissement des objectifs; proscrire des procédures qui génèrent ou reposent sur une bureaucratie stérile; - Promouvoir la simplification administrative et les initiatives de rationalisation afin de générer des gains de capacité et des marges budgétaires.

Les articles 9, 10, § 1, et 12 ne s'appliquent pas : 1° aux traitements de données à caractère personnel gérés par des autorités publiques en vue de l'exercice de leurs missions de police judiciaire; 2° aux traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police visés à l'article 3 de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements, en vue de l'exercice de leurs missions de police administrative; 3° aux traitements de données à caractère personnel gérés en vue de l'exercice de leurs missions de police administrative, par d'autres autorités publiques qui ont été désignées par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, après avis de la Commission de la protection de la v ...[+++]ie privée; 4° aux traitements de données à caractère personnel rendus nécessaires par la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux; 5° au traitement de données à caractère personnel géré par le Comité permanent de contrôle des services de police et par son Service d'enquêtes en vue de l'exercice de leurs missions légales.