Vu l'article 37 de la Constitution; Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 32, 33, 34, 121, 122, 123 et 124; Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, l'article 2.13.2; Vu la loi du 12 juillet 2016 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, l'article 2.13.1; Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions; Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administ ...[+++]ratif et budgétaire; Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 13 septembre 2016 ; Considérant qu'en accordant une aide aux familles des membres des zones de secours, victimes d'accidents mortels, ainsi qu'aux membres de ces services ayant encouru une invalidité permanente, la "Caisse Royale Nationale d'Entraide des sapeurs-pompiers de Belgique" remplit une mission d'intérêt général; Considérant dès lors, que les activités de l'organisme précité justifient l'octroi d'une subvention à titre d'intervention de l'Etat dans ses frais de fonctionnement; Considérant que les documents justificatifs relatifs aux dépenses effectuées en 2015 ont été communiqués; Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Il est accordé à la "Caisse Royale Nationale d'Entraide des sapeurs-pompiers de Belgique" une subvention de 2.000,00 euros, au prorata de la libération effective des crédits sur l'allocation de base 54 80 330007, afin de contribuer à ses frais de fonctionnement relatifs à l'année de fonctionnement 2016.

- Note de service adressée aux agents statutaires de niveau D 4 sélections comparatives d'accession au niveau C pour les fonctions francophones suivantes (épreuve particulière) : assistant administratif assistant technique - ICT/programmeur assistant comptabilité assistant administratif SGS Service Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage de service adressée aux agents statutaires de niveau D 4 sélections comparatives d'accession au niveau C pour les fonctions francophones suivantes (épreuve particulière) : o Assistant ...[+++] administratif. o Assistant technique - ICT/programmeur. o Assistant comptabilité. o Assistant administratif SGS.

Néanmoins, des contrôles sont encore possibles dans les établissements qui disposent de cette caisse, par exemple, sur la base du datamining ou d'une suspicion de fraude; - au plan fiscal, la caisse blanche ne sera pas utilisée pour comparer systématiquement la comptabilité de manière rétroactive.

Parmi les données budgétaires établies sur la base de la comptabilité de caisse (ou, si ces données ne sont pas disponibles, les chiffres équivalents provenant de la comptabilité publique) à publier devraient au moins figurer le solde global et les recettes et les dépenses totales.

des données budgétaires établies sur la base de la comptabilité de caisse (ou, si ces données ne sont pas disponibles, les chiffres équivalents provenant de la comptabilité publique), selon les périodicités suivantes:

un tableau de correspondance détaillé, indiquant la méthode utilisée pour effectuer la transition entre les données établies sur la base de la comptabilité de caisse (ou, si ces données ne sont pas disponibles, les chiffres équivalents provenant de la comptabilité publique) et les données établies sur base des normes du SEC 95.