- Sont exemptées de l'obligation visée au § 1 : - toute entreprise qui met en oeuvre un système de management de l'énergie ou de l'environnement certifié par un organisme indépendant conformément aux normes pertinentes adoptées par le Comité européen de normalisation, le Comité européen de normalisation électro- technique, l'Institut européen de normalisation des télécommunications ou par l'Organisation internationale de normalisation et mises à la disposition du public, pour autant que ce système prévoie un audit énergétique qui réponde aux critères minimaux fondés sur l'annexe 2.3; par « système de management de l'énergie ou de l'envi ...[+++]ronnement », il y a lieu d'entendre « un ensemble d'éléments en corrélation ou en interaction inclus dans un plan qui fixe un objectif d'efficacité énergétique et une stratégie pour atteindre cet objectif »; - toute entreprise qui est tenue de mettre en oeuvre un PLAGE, en vertu de l'article 2.2.22; - toute entreprise qui est soumise à l'obligation d'effectuer un audit en vertu de la législation relative aux permis d'environnement».

Pour les normes internationales, ces droits sont détenus par l'Organisation internationale de Normalisation (ISO) ou le Comité électrotechnique international (CEI); pour les normes européennes par le Comité européen de Normalisation (CEN) ou le Comité européen de Normalisation électrotechnique (CENELEC) et pour les normes purement belges, par le Bureau de Normalisation (NBN) ou le Comité électrotechnique belge (CEB).

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT à l'arrêté royal du 20 mai 2016 portant approbation du règlement du 24 février 2016 de la Banque nationale de Belgique relatif à la reconnaissance des mesures macroprudentielles La Banque nationale de Belgique (ci-après, la "Banque"), Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, article 458, paragraphe 5; Vu la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque na ...[+++]tionale de Belgique, articles 12bis, § 2; Vu la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit (ci-après, la "loi du 25 avril 2014"), article 97, alinéa 2; Vu l'annexe IV à la loi du 25 avril 2014, article 7, § 2, et article 22, §§ 2 et 3; Vu la recommandation 2015/2 du Comité européen du risque systémique du 15 décembre 2015 relatif à l'évaluation des effets transfrontaliers et à la réciprocité volontaire des mesures macroprudentielles (ci-après, la "recommandation n° 2015/2"); Vu la recommandation 2014/1 du Comité européen du risque systémique du 18 juin 2014 sur les orientations concernant la fixation des taux de coussin contracyclique, recommandation A, principe 6; Vu la notification au Comité européen du risque systémique et à la Banque centrale européenne, opérée le 21 janvier 2016; Vu la consultation des entreprises,

Mon administration suit de près ce dossier qui est d’ailleurs mis à consultation publique jusqu’au 20 août ( [http ...]

Ces produits de normalisation sont établis par le Comité européen de normalisation (CEN), le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) et l'Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI), organismes énumérés à l'annexe I de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (3) (ci-après dénommés «organismes européens de normalisation»).

les spécifications techniques adoptées par le « Comité européen de normalisation » ou par le « Comité européen de normalisation électro-technique » ou par ces deux organismes, sur mandat de la Commission et publiées au Journal officiel des Communautés européennes;