Vu la négociation syndicale au sein du Comité de négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné, convoqué dans le délai d'urgence prévu à l'article 10, alinéa 2, du décret du 19 mai 2004 relatif à la négociation en Communauté française les négociations menées avec les Pouvoirs organisateurs qui s'est tenue le 19 janvier 2017;

9 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés, pour ce qui est du statut pécuniaire de certains membres du personnel de l'enseignement et pour ce qui est de l'expérience utile comme titre Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire, article 5; Vu le décret du 27 mars 1991 relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement subventionné, article 7; Vu le décret du 28 avril 1993 relatif à l'enseignement-IV, l'article 98, § 1er; Vu le décret du 13 juillet 2001 relatif à l'enseignement XIII - Mosaïque, article IX. 2, § 3 et l'article IX. 3; Vu l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du person ...[+++]nel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique; Vu l'arrêté royal du 1 décembre 1970 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat; Vu l'arrêté royal n° 63 du 20 juillet 1982 modifiant les dispositions des statuts pécuniaires applicables au personnel enseignant et assimilé de l'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 1997 relatif à l'expérience utile comme titre pour les personnels de l'enseignement; Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 25 mai 2016; Vu le protocole n° 35 du 17 juin 2016 portant les conclusions des négociations menées en réunion commune du Comité sectoriel X, de la sous-section « Communauté flamande » de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux et du comité coordinateur de négociation, visé au décret du 5 avril 1995 portant création de comités de négociation dans l'enseignement libre subventionné; Vu le protocole n° 59 du 17 juin 2016 portant le ...

24 AOUT 2016. - Arrêté du Gouvernement déterminant le référentiel des socles de compétences en éducation à la philosophie et a la citoyenneté Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, notamment l'article 60ter; Vu l'avis de la Commission de pilotage remis en date du 19 avril 2016; Vu la négociation syndicale au sein du Comité de négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation po ...[+++]ur les statuts des personnels de l'Enseignement libre subventionné, convoqué dans le délai d'urgence prévu à l'article 10, alinéa 2, du décret du 19 mai 2004 relatif à la négociation en Communauté française les négociations menées avec les Pouvoirs organisateurs qui s'est tenue le 14 juin 2016; Vu la négociation au sein du Comité de négociation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres P.M.S. subventionnés reconnus par le Gouvernement, convoqué dans le délai d'urgence prévu à l'article 9, alinéa 2, du décret du 20 juillet 2006 relatif à la négociation avec les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés qui s'est tenue le 14 juin 2016 ; Vu l'avis 59.728/2/V du Conseil d'Etat, donné le 17 août 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition de la Ministre de l'Education; Après la délibération,

13 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application du décret du 3 mars 2004 concernant les zones de l'enseignement spécialisé Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, notamment l'article 4, § 1, 29° ; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juillet 2002 déterminant pour l'enseignement fondamental les zones en application de l'article 13 du décret du 14 mars 1995 relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental ; Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 mars 1993 fixant les obligations de concertation entre établissements dans l'enseignement secondaire de plein e ...[+++]xercice ; Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 24 février 2016 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 avril 2016 ; Vu le protocole de négociation du 18 mai 2016 au sein du Comité de négociation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'Enseignement et des centres psycho médico sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement ; Vu le protocole de négociation du 18 mai 2016 au sein du Comité de négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux - section II et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'Enseignement libre subventionné selon la procédure de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ; Vu l'avis n° 59.560/2 du Conseil d'Etat, donné le 29 juin 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Sur proposition de la Ministre de l'Education,

26 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'allocations d'interruption pour crédit-soins Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 relative aux réformes institutionnelles, article 87, § 1, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993, § 3, remplacée par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifiée par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ; Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 portant des dispositions sociales, article 99, modifiée en dernier lieu par la loi du 21 février 2010, article 100, modifiée en dernier lieu par la loi du 30 décembre 2001, article 105, § 1, modifiée en dernier lieu par la loi du 30 décembre 2009 ; Vu l'arrêté royal du 2 janvier 1991 concernant l'octroi d'allocations d'i ...[+++]nterruption ; Vu l'arrêté royal du 12 août 1991 concernant l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux ; Vu l'arrêté royal du 7 mai 1999 concernant l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 septembre 1998 portant création d'une prime d'encouragement pour interruption de carrière pour les membres du personnel du secteur public flamand et de l'enseignement néerlandophone dans le cadre des mesures de redistribution du travail ; Vu le protocole n° 8 portant les conclusions des négociations menées en réunion commune des comités sectoriels XVIII et X, du comité des services publics provinciaux et locaux (Comité C), section 1, sous-section 1 « Région flamande et Communauté flamande » et du comité des services publics provinciaux et locaux (Comité C), section 2, sous-section « Communauté flamande », du Comité coordinateur de négociation de l'enseignement libre subventionné, du Comité de négociation flamand pour l'enseignement supérieur et du Comité de négociation flamand pour l'éducation de base du 17 juin 2016 ; Vu l'accord du ministre flamand ayant le budget dans ses attributions ...

27 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 décembre 1991 relatif aux fonctions, charges et emplois des membres des personnels de l'enseignement de promotion sociale Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 111 ; Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 décembre 1991 relatif aux fonctions, charges et emplois des membres des personnels de l'enseignement de promotion sociale ; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 novembre 2015 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 novembre 2015 ; Vu le protocole de négociatio ...[+++]n du 12 janvier 2016 au sein du Comité de négociation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'Enseignement et des Centres P.M.S. subventionnés reconnus par le Gouvernement ; Vu le protocole de négociation du 5 janvier 2016 au sein du Comité de négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, - section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné selon la procédure de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ; Vu l'avis n° 58.963/2 du Conseil d'Etat, donné le 9 mars 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ; Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale ;