d) uniquement si une chaudière électrique assurait déjà la totalité de la production d'eau chaude sanitaire avant l'installation des collecteurs solaires thermiques, le post-chauffage par la seule résistance électrique est accepté ;

« Tout gestionnaire de réseau de distribution d'électricité accorde aux investisseurs en bâtiments autres que des habitations, unités d'habitation ou bâtiments résidentiels, qui sont raccordés au réseau de distribution d'électricité, les primes suivantes aux travaux économiseurs d'énergie dans les bâtiments concernés : 1° une prime à l'isolation de la toiture ou du sol des combles selon les critères suivants : 2° une prime à l'isolation du mur creux nouvellement placée par un entrepreneur dans un mur extérieur, selon les critères suivants : 3° une prime à l'isolation par l'extérieur d'un mur extérieur réalisée par un entrepreneur, selon les critères suivants : 4° une prime au placement d'isolation par l'intérieur des murs extérieurs réalisé ...[+++] par un entrepreneur, à condition que la résistance thermique de la nouvelle couche d'isolation s'élève à 2 mK/W au minimum, selon les critères suivants : 5° une prime à l'isolation du sol sur terre-plein ou sur le plafond d'une cave ou d'un espace aéré sous un espace chauffé placée par un entrepreneur, selon les critères suivants : 6° une prime au placement d'une surface vitrée par un entrepreneur, selon les critères suivants : 7° une prime à l'installation d'un système de collecteurs solaires thermiques par un entrepreneur, selon les critères suivants : 8° une prime au placement d'une pompe à chaleur par un entrepreneur, selon les critères suivants : 9° une prime de 20.000 euros au maximum pour les adaptations assurant l'efficacité énergétique de l'éclairage intérieur réalisées par un entrepreneur.

Des investissements dans des parties communes d'un bâtiment résidentiel ou des co-investissements dans des systèmes de collecteurs solaires thermiques, des systèmes de pompes à chaleur, des systèmes de ventilation sont éligibles au voucher « rénovation complète » de chacune des unités d'habitation.

Art. 12. Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 janvier 2016, il est inséré un article 6.4.1/1/3 qui s'énonce comme suit : « Art. 6. 4.1/1/3 Les investisseurs en habitations, unités d'habitation ou bâtiments résidentiels qui ont été raccordés au réseau de distribution d'électricité avant le 1 janvier 2006 ou pour lesquels la demande d'autorisation urbanistique a été déposée avant le 1 janvier 2006, peuvent activer, à partir du 1 janvier 2017, un voucher « rénovation complète » s'ils s'engagent à réaliser dans leur habitation, unité d'habitation ou bâtiment résidentiel dans une période de cinq ans au moins trois des sept investissements économiseurs d'énergie suivants : 1° l'isolation du toit ...[+++]ou du sol des combles, l'ensemble de la surface à isoler étant de 30 m au minimum ; 2° l'isolation des murs extérieurs, consistant d'une isolation par l'extérieur, par l'intérieur ou par remplissage de la coulisse du mur creux, l'ensemble de la surface à isoler étant de 30 m au minimum ; 3° l'isolation du sol posée sur terre-plein ou sur le plafond de caves ou d'espaces aérés sous un espace chauffé, l'ensemble de la surface à isoler étant de 30 m au minimum ; 4° le placement de vitrage, le vitrage à placer étant de 5 m au minimum ; 5° le placement d'un système de collecteurs solaires thermiques ; 6° l'installation d'une pompe à chaleur ; 7° l'installation d'un système de ventilation.

Par habitation ou unité d'habitation, la prime pour un système de collecteurs solaires thermiques ne peut être accordée qu'une seule fois.

Aux investisseurs en habitations, unités d'habitation ou bâtiments résidentiels qui ont été raccordés au réseau de distribution d'électricité avant le 1 janvier 2014 ou pour lesquels la demande d'autorisation urbanistique a été déposée avant le 1 janvier 2014, sont accordées les primes suivantes aux travaux économiseurs d'énergie dans les habitations, unités d'habitation ou bâtiments concernés : 1° une prime pour un système de collecteurs solaires thermiques nouvellement installé par un entrepreneur, selon les critères suivants : 2° une prime pour une pompe à chaleur nouvellement placée par un entrepreneur, selon les ...[+++] critères suivants : Si l'installation de la pompe à chaleur visée à l'alinéa 1 résulte du remplacement du chauffage à résistance électrique existant par la pompe à chaleur concernée, la prime, ainsi que, le cas échéant, le maximum visé à l'alinéa 1, sont doublés si le bâtiment en question est déjà raccordé au réseau de distribution électrique avec application du tarif de nuit exclusif depuis le 1 janvier 2006.