Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma Convention collective de travail du 18 novembre 2015 Paix sociale (Convention enregistrée le 10 février 2016 sous le numéro 131281/CO/303.03) Article 1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma; Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à la paix sociale.

...omité de Concertation du cinéma et de l'audiovisuel La Ministre de la Culture, Vu le décret du 17 juillet 2002 visant à promouvoir la participation équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs, l'article 3 ; Vu le décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel, les articles 3 modifié par les décrets du 20 juillet 2005 et 1 février 2008 et 8 modifié par les décrets du 20 juillet 2005 et 10 novembre 2011; Vu le décret du 11 janvier 2008 portant ratification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 2006 instituant les missions, la comp ...[+++]osition et les aspects essentiels de fonctionnement d'instances d'avis tombant dans le champ d'application du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel ; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 2006 instituant les missions, la composition et les aspects essentiels de fonctionnement d'instances d'avis tombant dans le champ d'application du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel, notamment l'article 68quater; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juin 2006 portant exécution du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel, les articles 2 à 5 ; Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 2012 nommant les membres du Comité de Concertation du Cinéma et de l'Audiovisuel, modifié les 9 février 2015 et 26 novembre 2015 ; Considérant le courrier du 1 février 2016 de la Fédération des Télévisions locales annonçant la démission de Madame Suzy Collard et Monsieur Urbain Ortmans et leur remplacement respectif par Monsieur Fabien Bourgies et Madame Muriel Evrard ; Considérant que les membres proposés remplissent les conditions de nomination prévues par les dispositions décrétales et réglementaires, ...

au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale Tax shelter - Problèmes d'interprétation - Solution - Impact sur la production des films - Rulings fiscaux - Demande - Nombre - Concertation avec le secteur du cinéma déduction fiscale stimulant fiscal production audiovisuelle production cinématographique industrie cinématographique impôt sur les sociétés cinéma aide aux entreprises ruling administration fiscale

Il s'agit principalement de chaînes consacrées au cinéma (les 3 services Ciné Cinémas 1, 2, 3 sensiblement identiques, Cinéfaz créée en 1999 sur le créneau cinéma récent, Polar et Action du Groupe ABsat, et les chaînes de paiement à la séance Multivision qui a néanmoins redressé son quota de façon spectaculaire passant de 16 % en 1998 à 44 % en 2000, et Kiosque avec 32 % en 1999).

Le 13 novembre 2001,le Conseil supérieur de l'audiovisuel a engagé à l'encontre de 9 chaînes des procédures de sanction, pour non respect des quotas de diffusion d'oeuvres pour l'exercice 2000. il s'agit de AB 1, Action, Canal Jimmy, Ciné Cinémas 1, Ciné Cinémas 2, Ciné Cinémas 3, Cinéstar 2 Mangas et 13ème Rue.