Aux fins du présent point, on entend, par contrat de crédit à durée indéterminée, un contrat de crédit sans durée fixe, y compris les crédits qui doivent être remboursés en totalité dans ou après un délai donné mais qui, une fois remboursés, sont disponibles pour un nouveau prélèvement de crédit; 6° en cas de contrats de crédit autres que les facilités de découvert, les crédits ponts, les contrats de crédit en fonds partagés (contrats shared equity), les engagements conditionnels ou garanties et les contrats de crédit à durée indéterminée visés dans les hypothèses sous 4°, 5°, 11° et 12° : a) si la date ou le montant d'un remboursement ...[+++]de capital devant être effectué par le consommateur ne peu être établi, le remboursement est réputé être effectué à la date la plus proche prévue dans le contrat de crédit et pour le montant le plus bas prévu dans le contrat; b) si l'intervalle entre la date du prélèvement initial et celle du premier paiement devant être effectué par le consommateur ne peut pas être établi, il est supposé être l'intervalle le plus court; 7° si la date ou le montant d'un paiement devant être effectué par le consommateur ne peuvent être établis sur la base du contrat de crédit ou des hypothèses sous 4°, 5°, 6°, 11° ou 12° le paiement est réputé être effectué aux dates et conditions requises par le prêteur et, lorsque celles-ci ne sont pas connues : a) les frais d'intérêts sont payés en même temps que les remboursements du capital; b) les frais autres que d'intérêts, exprimés sous la forme d'une somme unique, sont payés à la date de conclusion du contrat de crédit; c) les frais autres que d'intérêts, exprimés sous la forme de paiements multiples, sont payés à intervalles réguliers, à partir de la date du premier remboursement du capital, et si le montant de ces paiements n'est pas connu, les montants sont réputés égaux; d) le paiement final liquide le solde du capital, les intérêts et les autres frais éventuels; 8° pour les crédits hypothécaires a ...

Ces pièces justificatives peuvent, entre autres, concerner : 1° les factures originales acquittées ou des copies conformes avec preuve de paiement (extrait de compte); 2° pour les subsides de la Loterie Nationale octroyés en complémentarité aux subventions des pouvoirs publics : la preuve du premier paiement de la subvention effectué par ceux-ci; 3° pour l'achat de biens immeubles (à l'exception des octrois effectués en complémentarité de subsides émanant d'un pouvoir public) : l'acte authentique d'achat avec prise d'hypothèque en faveur de la Loterie Nationale, auquel cas le paiement du subside de la Loterie Nationale est ...[+++]opéré par chèque lors de la signature de l'acte; 4° pour les travaux de mise en conformité aux normes d'incendie : un document des pompiers attestant que les travaux répondent aux normes; 5° pour les expositions, journées d'études : les comptes de ces manifestations, si possible et en fonction des circonstances; Sous-section 4.

VI. - Le Chèque Habitat Art. 17. Dans le titre II, Chapitre III, section 1, sous-section 2 octodecies du même Code, il est inséré un article 145 rédigé comme suit : « Art. 145. § 1. Il est accordé une réduction d'impôt forfaitaire et individuelle, dénommée « Chèque Habitat », pour les dépenses suivantes payées pendant la période imposable : 1° les intérêts et les sommes affectés à l'amortissement ou à la reconstitution d'un emprunt hypothécaire spécifiquement contracté en vue d'acquérir une habitation unique; 2° les cotisations d'une assurance complémentaire contre la vieillesse et le décès prématuré que le contribuable a payées à titre définitif pour c ...[+++]onstituer une rente ou un capital en cas de vie ou en cas de décès en exécution d'un contrat d'assurance-vie qu'il a conclu individuellement et qui sert exclusivement à la reconstitution ou à la garantie d'un tel emprunt hypothécaire.

Section 2. - Missions de paiement Art. 5. Le Service est chargé du paiement : 1° de la pension de retraite, de la pension de survie et de l'allocation de transition des travailleurs salariés; 2° de la pension de retraite conditionnelle et inconditionnelle, de la pension de survie conditionnelle et inconditionnelle et de l'allocation de transition des travailleurs indépendants; 3° du revenu garanti aux personnes âgées et de la garantie de revenus aux personnes âgées; 4° de l'allocation complémentaire, de l'allocation de complément ...[+++] du revenu garanti aux personnes âgées et de l'allocation pour l'aide d'une tierce personne y afférente dans le régime des allocations aux personnes handicapées; 5° de la rente de vieillesse et de la rente de veuve; 6° des avantages accessoires aux prestations visées aux 1° à 3° inclus.

En effet, le chèque n'est pas un instrument de paiement garanti en soi.

Le chèque bancaire non garanti pourra encore être utilisé comme moyen de paiement.