AUTORITE FLAMANDE - 16 JUIN 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand adaptant la délégation de compétences de décision aux membres du Gouvernement flamand et aux chefs des départements et des agences autonomisées internes, en ce qui concerne les marchés publics et l'action en justice

18 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel relatif à la composition du Conseil de direction du Musée royal de l'Afrique centrale La Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique, Vu l'arrêté royal du 20 avril 1965 relatif au statut organique des établissements scientifiques fédéraux, l'article 7bis, § 1, inséré par l'arrêté royal du 26 mai 1999; Vu l'arrêté royal du 25 février 2008 modifiant l'arrêté royal précité du 20 avril 1965, l'article 21; Vu l'arrêté royal du 25 février 2008 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux, l'article 61/1; Considérant qu'il n'est plus possible de déclarer vacant un emploi de chef de département ou de che ...[+++]f de section dans les établissements scientifiques fédéraux; Considérant en outre que la réforme du statut du personnel scientifique des établissements scientifiques prévoit la suppression des fonctions dirigeantes de chef de département et de chef de section; Considérant qu'il y a lieu néanmoins de pouvoir permettre la continuité du service public scientifique et ainsi de pouvoir commissionner des agents à la fonction intérimaire de chef de section pour assurer une présence minimale de membres au Conseil de direction et aussi d'assurer l'application correcte des statuts du personnel tels qu'ils sont actuellement d'application; Vu la proposition formulée par le Directeur général dans sa lettre du 4 juillet 2016,

27 JUIN 2016. - Arrêté ministériel relatif à certaines désignations au sein des Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces La Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique, Vu l'arrêté royal du 20 avril 1965 relatif au statut organique des établissements scientifiques fédéraux, l'article 7bis, § 1, inséré par l'arrêté royal du 26 mai 1999; Vu l'arrêté royal du 25 février 2008 modifiant l'arrêté royal précité du 20 avril 1965, l'article 21; Vu l'arrêté royal du 25 février 2008 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux, l'article 61/1; Vu l'arrêté royal du 13 avril 2008 relatif à l'exercice des fonctions de management, d'encadrement et dirigeantes au sein des établisse ...[+++]ments scientifiques fédéraux, le chapitre 2; Vu l'arrêté royal du 23 mai 2016 déterminant les modalités de l'intégration du Centre d'Etudes et de Documentation Guerre et Sociétés contemporaines (CEGESOMA) dans les Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces, l'article 4 et l'annexe; Considérant qu'il n'est plus possible de déclarer vacant un emploi de chef de département ou de chef de section dans les établissements scientifiques fédéraux; Considérant en outre que la réforme du statut du personnel scientifique des établissements scientifiques prévoit la suppression des fonctions dirigeantes de chef de département et de chef de section; Considérant qu'il y a lieu néanmoins de pouvoir permettre la continuité du service public scientifique et ainsi de pouvoir commissionner des agents à la fonction intérimaire de chef de département pour assurer une présence minimale de membres au Conseil de direction et aussi d'assurer l'application correcte des statuts du personnel tels qu'ils sont actuellement d'application; Vu la proposition formulée par le Directeur général dans sa lettre du 12 janvier 2016,

Art. 15. En application de l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 portant délégation des compétences spécifiques au chef du Département de l'agriculture et de la Pêche, le chef du Département de l'Agriculture et de la Pêche reçoit délégation de compétence pour ce qui concerne l'octroi, le paiement, l'exclusion, la révision et la récupération de l'aide FIVA et de l'aide FEAMP qui y est liée.

La commission d'examen pour les autres classes que les classes 1 et 7 est composée : 1° d'un président, désigné par le Ministre ; 2° de deux vice-présidents, désignés par le chef du Département ; 3° de quatre membres du personnel du Département, désignés par le chef du Département ; 4° d'un secrétaire désigné par le chef du Département.

9. - Modifications à l'arrêté royal du 13 novembre 2011 relatif aux équipements sous pression transportables Art. 36. A l'article 2 de l'arrêté royal du 13 novembre 2011 relatif aux équipements sous pression transportables sont apportées les modifications suivantes : 1° aux points 23° et 27°, le membre de phrase « le Département, le service régional compétent pour autant qu'il s'agisse d'équipements sous pression à bord de bateaux de navigation intérieure, » est inséré entre le mot « notification : » et les mots « la Direction générale Transport maritime » ; 2° il est inséré un point 23° /1 rédigé comme suit : « 23° /1 : « Département ...[+++] » : le département visé à l'article 28, § 1, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ; » ; 3° le point 33° est complété par le membre de phrase « ou le Ministre flamand ayant la politique de mobilité, les travaux publics et les transports dans ses attributions » ; 4° le point 34° est complété par le membre de phrase « ou le chef du service régional compétent pour autant qu'il s'agisse d'équipements sous pression à bord de bateaux de navigation intérieure ou le chef du Département » ; 5° au point 35°, le membre de phrase « les membres du personnel de la navigation intérieure chargés du contrôle de la navigation et désignés à cet effet par le délégué du Ministre, les membres du personnel du Département désignés par le délégué du Ministre, les » est inséré entre le mot « les » et les mots « fonctionnaires du Service public ».