charge fiscale effective | charge fiscale réelle

fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]

répartition de l'impôt [ répartition de la charge fiscale ]

variation de la charge fiscale directe ou indirecte

- dont le taux de l'impôt des sociétés correspondant à la charge fiscale effective sur les revenus d'origine étrangère est inférieur à 15 p.c.

3. - Etablissement et recouvrement des impôts Section 1. - Impôts sur les revenus Art. 44. A l'article 307, § 1, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la phrase liminaire de l'alinéa 5, les mots "à des personnes établies dans un Etat" sont remplacés par les mots "à des personnes ou des établissements stables qui sont établis dans un Etat, sur des comptes bancaires qui sont gérés ou détenus par une de ces personnes ou établissements stables, ou sur des comptes bancaires qui sont gérés ou détenus auprès d'établissements de crédit établis ou avec établissement stable dans un Etat"; 2° dans l'alinéa 5, le a) est remplacé par ce qu ...[+++]i suit : "a) soit au moment où le paiement a eu lieu, est considéré par le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, comme un Etat n'ayant pas mis effectivement ou substantiellement en oeuvre le standard sur l'échange de renseignements sur demande; "; 3° l'alinéa 6 est remplacé par ce qui suit : "Pour l'application de l'alinéa 5, on entend par Etat, un Etat indépendant qui est reconnu par la majorité des membres des Nations Unies, ou une partie de cet Etat qui est compétente de façon autonome sur le plan de la détermination de la base imposable ou du taux d'imposition de l'impôt des sociétés, global ou partiel, et on entend par un Etat à fiscalité inexistante ou peu élevée, un Etat qui ne fait pas partie de l'Espace économique européen et : - qui ne soumet pas les sociétés à un impôt des sociétés sur les revenues d'origine domestique ou d'origine étrangère, soit; - dont le taux nominal de l'impôt des sociétés est inférieur à 10 p.c. ou; - dont le taux de l'impôt des sociétés correspondant à la charge fiscale effective sur les revenus d'origine étrangère est inférieur à 15 p.c".

Pour figurer sur la présente liste, un pays doit donc d'abord avoir un régime fiscal applicable aux sociétés et ce régime fiscal doit en outre, soit prévoir un taux nominal de droit commun de l'impôt sur les bénéfices des sociétés inférieur à 15 p.c., soit résulter en une charge fiscale effective inférieure à 15 p.c.

La législation fiscale en Afghanistan, au Belize, au Burundi, au Cap Vert, en République Centrafricaine, aux Comores, aux Iles Cook, à Cuba, en Dominique, en Guinée équatoriale, à Grenade, en Guinée-Bissau, en Haïti, en Iran, en Irak, aux Kiribati, au Laos, -au Liberia, à Montserrat, en Namibie, à Niue, en Corée du nord, au Panama, à Saint-Christophe-et-Niévès, à Sainte-Lucie, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Vincent-et-les-Grenadines, aux Samoa, aux Samoa américaines, à Sao Tomé-et- Principe, aux Seychelles, à Tuvalu et aux Iles Vierges américaines, a été modifiée de façon telle que, au moment de l'élaboration de la liste, le taux nominal de droit commun de l'impôt ou la charge fiscale effective ...[+++] sur les bénéfices des sociétés est fixé, dans ces pays, au moins à 15 p.c.