attestation de bonne vie et moeurs | certificat de bonne conduite, vie et moeurs | certificat de bonne vie et moeurs | certificat de bonnes moeurs | certificat de bonnes vie et moeurs | certificat de moralité

Délivrance d'un certificat médical de:aptitude | cause de décès | incapacité | invalidité

action financière [ action | certificat d'actions | certificat représentatif d'actions | certificat représentatif de valeurs mobilières ]

homologation [ certificat de conformité | certificat de qualité | certification de qualité ]

formalité douanière [ déclaration en douane | dédouanement | procédure douanière ]

Sur la base des informations communiquées par ZNSHINE, la Commission a établi que la facture commerciale présentée aux fins du dédouanement dans l'Union dans les cas précités a été émise à une date différente de celle utilisée pour obtenir le certificat d'engagement à l'exportation auprès de la CCCME.

c. Niveau d. Année 2. COMPETENCES 2.1. Enumération des compétences Enregistrement de l'ordre o Reçoit, rassemble et/ou demande des documents de transport de marchandises à l'expéditeur ou directement au client et établit le dossier (transit, douane...) (Id 24376-c) : - crée un dossier en enregistrant les données reçues dans le système informatique disponible (logiciel pour l'échange de données générées par ordinateur et logiciel bureautique) ; - contrôle l'exactitude de la documentation et des données (de facturation) fournies par le donneur d'ordre/client ; - contrôle, sur la base de données fournies par le client, le code et les tarifs douaniers ; - fournit des informations aux services douaniers et au prestataire de services logistiqu ...[+++]es ; - garantit l'application correcte des procédures douanières. Etablissement de déclarations en douane o Etablit les documents pour le transport (inter)national des marchandises (facture douanière, déclaration administrative unique, lettre de crédit...) et les contrôle (Id 9736) : - utilise des logiciels bureautiques (traitement de texte, tableur, etc.) ; - utilise des systèmes de déclaration automatisée ; - rassemble les informations nécessaires concernant le client et les marchandises ; - échange des informations avec les services internes et externes, les services/autorités douaniers. o Suit des dossiers relatifs à la déclaration de douane et aux formalités douanières lors de l'importation, du transit et de l'exportation (Id 22839-c, Id 22838-c, Id 22842-c, Id 22843-c, Id 22840-c) : - utilise des logiciels bureautiques (traitement de texte, tableur, etc.) ; - utilise des systèmes de déclaration automatisée ; - accorde son assistance lors de la demande de divers documents de commerce (inter)national dans le cadre de la déclaration, du contrôle.de marchandises ; - échange des informations avec les services internes et externes, les services/autorités douaniers. o Prépare la facturation des activités de transit et de dou ...

II. Conformément à l'article 5 du Règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil, adapté par le Règlement (CE) n° 651/2002 de la Commission du 16 avril 2002 (J O L n° 101 du 17 avril 2002), toute importation de graines de chanvre destinées à l'ensemencement, de graines de chanvre autres que celles destinées à l'ensemencement et de chanvre brut est soumise à la présentation préalable au dédouanement d'un certificat pour le chanvre importé.

3. Aux fins de la délivrance et de la présentation du certificat aux autorités douanières ou à d'autres autorités chargées du dédouanement, des procédés informatiques peuvent être utilisés conformément à l'article 292, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92(3).