Art. 2. Le centre de soins palliatifs de jour doit transmettre annuellement avant le 1 avril à l' « Agentschap Zorg en Gezondheid » (Agence des Soins et de la Santé) les données d'occupation à l'aide du formulaire figurant sur le site web de l'agence.

- champ d'application : - établissements soumis à la loi sur les hôpitaux et maisons de soins psychiatriques - les initiatives d'habitation protégée pour patients psychiatriques - maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins - centres de soins de jour pour personnes âgées -centres de revalidation - services de soins infirmiers à domicile - services de transfusion sanguine et de traitement du sang - centres médico-pédiatriques, maisons médicales - hors du champ d'applicat ...[+++]ion : - travailleurs sous contrat intérimaire, sous contrat de vacances, d'étudiants ou en formation professionnelle en entreprise (FPI) - élèves pour lesquels aucune cotisation de sécurité sociale n'est payée, - collaborateurs dans le cadre du travail assisté et aux personnes occupées dans le cadre de l'article 60, § 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale et occupées dans le cadre de l'article 78 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, à moins qu'il soit question d'un contrat de travail - travailleurs exerçant une activité alors qu'ils bénéficient déjà d'une pension de retraite - médecins employés qui suivent une formation demédecin spécialiste et sont partiellement assujettis par l'intermédiaire d'hôpitaux employeurs du secteur privé (indice ONSS 072) - objet : modification du règlement du régime de pension complémentaire "330" - modification de la convention numéro 103537 du 13/12/2010 - durée de validité : à partir du 01/01/2017, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 135009/CO/3300000.

- champ d'application : - établissements qui sont soumis à la loi sur les hôpitaux et maisons de soins psychiatriques - les initiatives d'habitation protégée pour patients psychiatriques - maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins - centres de soins de jour pour personnes âgées -centres de revalidation - services de soins infirmiers à domicile - services de transfusion sanguine et de traitement du sang - centres médico-pédiatriques - maisons médicales - hors du champ ...[+++]d'application : - travailleurs sous contrat intérimaire, sous contrat de vacances, d'étudiants ou en formation professionnelle individuelle en entreprise (FPI) - collaborateurs dans le cadre du travail assisté et aux personnes occupées dans le cadre de l'article 60, § 7 de la loi du 08/07/1976 organique des centres publics d'aide sociale et une occupation dans le cadre de l'article 78 de l'AR du 25/11/1991, à moins qu'il soit question d'un contrat du travail - travailleurs exerçant une activité alors qu'ils bénéficient déjà d'une pension de retraite - médecins employés qui suivent une formation de médecin spécialiste et sont partiellement assujettis par l'intermé diaire d'hôpitaux employeurs du secteur privé (indice ONSS 072) - objet : engagement sectoriel de pension - exécution de la convention numéro 103537 du 13/12/2010 - durée de validité : à partir du 01/01/2016, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 134341/CO/3300000.

1. - Définitions et dispositions générales Article 1. Dans le présent arrêté, on entend par : 1° administrateur général : le chef de l'agence ; 2° agence : l'agence autonomisée interne Zorg en Gezondheid (Agence flamande Soins et Santé), créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne « Zorg en Gezondheid » ; 3° initiateur : la personne physique ou morale qui exploite un centre de soins et de logement ; 4° autorisation de planification : une décision dont il ressort que la capacité accordée s'inscrit dans la planification pour maisons de repos et de soins ; 5° maison de repos et de soins : une institution disposant d'un agrément spécial comme maison de repos et de soins, confor ...[+++]mément à l'article 2 de l'arrêté royal du 21 septembre 2004 fixant les normes pour l'agrément spécial comme maison de repos et de soins, comme centre de soins de jour ou comme centre pour lésions cérébrales acquises ; 6° centre de soins résidentiel : une structure telle que visée à l'article 37 du décret du 13 mars 2009 sur les Soins et le Logement, comportant ou non plusieurs implantations ; Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, un envoi par la poste est censé être reçu au premier jour ouvrable de l'envoi.

15 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant le planning de lits disposant d'un agrément spécial comme maison de repos et de soins Le Gouvernement flamand, Vu la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, notamment l'article 170, § 1 ; Vu l'arrêté ministériel du 2 décembre 1982 fixant les critères de programmation des maisons de repos et de soins, des centres de soins de jour et des centres pour les lésions cérébrales acquises ; Vu l ...[+++]'accord de la Ministre flamande chargée du budget, donné le 16 février 2016 ; Vu l'avis 59.044/3 du Conseil d'Etat, rendu le 30 mars 2016, par application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Considérant que le besoin en soins dans les centres de soins et de logement a fortement augmenté ces dernières années ; Considérant qu'à l'occasion de l'établissement du budget 2016, le Gouvernement flamand a prévu des moyens supplémentaires en vue de l'octroi de lits RVT supplémentaires ; Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ;

Art. 3. A l'article 4 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 avril 2002, 30 mai 2008, 10 novembre 2011, 14 février 2014 et 5 septembre 2014 sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 1, 2°, le point c) est abrogé ; 2° au paragraphe 1, 3°, le membre de phrase « les centres de services de soins et de logement, les centres de soins de jour et les centres de court séjour » est remplacé par les mots « les centres de soins de jour » ; 3° au parag ...[+++]raphe 1, 3°, le point c) est abrogé ; 4° au paragraphe 1, 4°, le point c) est abrogé ; 5° le paragraphe 2 est abrogé.