centre de formalités | centre de services intégrés | guichet unique | guichet universel | point de contact unique | point d'entrée unique

Centre de formalités des entreprises | CFE [Abbr.]

formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]

centre d'assistance en matière de formalités administratives

simplification des formalités [ allégement des formalités | simplification des contrôles ]

formalité douanière [ déclaration en douane | dédouanement | procédure douanière ]

superviseur de centre d'appels | superviseur de centre d'appels/superviseuse de centre d'appels | superviseuse de centre d'appels

auditeur qualité en centre d'appels | auditeur qualité en centre d'appels/auditrice qualité en centre d'appels | auditrice qualité en centre d'appels

directrice de centre culturel | directeur de centre culturel | directeur de centre culturel/directrice de centre culturel

Art. 3. L'article 11 du même arrêté est complété par un alinéa 2 rédigé comme suit : « Au sein du Centre Spécial de Recouvrement, la compétence d'accomplir les actes et formalités inhérents aux procédures collectives d'insolvabilité peut être confiée à une Cellule Procédures Collectives».

Au sein des Centres régionaux de Recouvrement la compétence d'accomplir les actes et formalités inhérents aux procédures collectives d'insolvabilité peut être confiée à une Cellule Procédures Collectives».

agence à l'étranger double imposition droit civil droit des sociétés échange d'information entreprise multinationale équilibre budgétaire exonération fiscale frais de justice impôt impôt sur la transmission impôt sur les revenus de capitaux inspection du travail juridiction administrative juridiction judiciaire réforme judiciaire flux transfrontière de données établissement de crédit petit commerce secret professionnel revenu minimal d'existence statut social transfert de capitaux travailleur migrant bilan franchise fiscale voie de recours collecte de l'impôt coût de la santé indemnité d'assurance OCDE saisie de biens transparence administrative confidentialité évasion fiscale impôt sur le revenu assiette de l'impôt salarié enquête judiciai ...[+++]re créance assurance d'invalidité relation administration-administré Cellule de traitement des informations financières document électronique principe de sécurité juridique cotisation sociale entreprise commerciale jeu de hasard juridiction civile magistrat procédure civile propriété publique propriété mobilière entrepreneur sécurité sociale terrorisme travail au noir centre serveur collecte de données essence dumping social Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants huissier livraison procédure administrative prescription d'action statistique tabac banque soins de santé hypothèque immatriculation de société commerce électronique travail occasionnel assistance mutuelle compte consolidé document droit commercial accise liquidation de société protection du consommateur assurance maladie aide judiciaire juridiction commerciale protection des données acte administratif recherche et développement données personnelles poursuite judiciaire droit pénal prestation sociale profession indépendante héritage Institut national d'assurance maladie-invalidité droit d'enregistrement droit social fraude fiscale indexation des prix législation antidumping rémunération du travail droit de séjour régions et communautés de B ...

Toute action intentée par un centre d'opération ou l'association dont le centre relève, est suspendue si le centre ou l'association n'a pas respecté les formalités prévues au présent article.