La Cour est interrogée sur l'article 353bis de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, qui dispose : « Les employeurs visés à l'article 335 peuvent bénéficier d'une réduction groupes-cibles pour les travailleurs licenciés dans le cadre d'une restructuration, pendant le trimestre de l'entrée en service et pendant un certain nombre de trimestres qui suivent, lorsqu'ils engagent, par l'intervention d'une cellule de mise à l'emploi, de tels travailleurs, victimes d'une restructuration.

En ce qui concerne ma cellule stratégique, il n'a pas été fait appel aux services de Cabinets d'avocats pour traiter un dossier "européen" depuis mon entrée en fonction en octobre 2014.

Bien qu'il s'agisse de cellule de "dernier recours" pour cette catégorie d'individus, les organisations représentatives du secteur pénitentiaire s'interrogent sur le fait que six mois après son entrée en fonction, la section ne compte à ce jour que quatre prisonniers, alors que la capacité totale s'élève pourtant à 20 places.

D'où, la situation actuelle est la suivante: c) Ces engagements seront temporaires. d) Pour la création des cellules administratives d'arriéré: Pour l'entrée en fonction d'un magistrat francophone et de 24 attachés: 2. a) b) Un proposition est actuellement à l'étude. Lors de demandes de séjour successives, si une nouvelle demande de séjour basée sur un même fondement juridique est introduite, une présomption légal sera créée par laquelle l'étranger est présumé faire abandon de son recours précédant contre une décision antérieure.

11. souligne son inquiétude face aux informations selon lesquelles des trafiquants d'êtres humains facilitent l'entrée en Europe de fondamentalistes et de cellules terroristes et demande à l'Union européenne d'accorder la priorité à la lutte contre les réseaux de traite d'êtres humains et d'enquêter davantage sur ces réseaux qui constituent la source de revenu la plus lucrative pour les organisations terroristes; souligne en outre que les organisations terroristes ont diversifié leurs flux de revenus en recourant à la vente et à la traite des femmes et de enfants pour financer leurs opérations; condamne avec fermeté ces pratiques et appelle instamment la communauté internationale à combattre sérieusement ces pratiques;

Depuis l'entrée en vigueur de la loi anti-blanchiment du 11 janvier 1993, combien de dénonciations ont-elles été introduites par année relatives à la fraude fiscale grave et organisée devant la Cellule de traitement des informations financières (CTIF)?