Selon ces dispositions, les intérêts qu'une société paie à une personne physique ­ au titre de rémunération pour la mise à disposition de capitaux empruntés ­ sont considérés comme des dividendes lorsque le taux pratiqué excède le taux du marché à la date d'échéance des intérêts ou lorsque le montant total des avances productives d'intérêt consenties à la société par certaines personnes excède la somme des réserves taxées au début de la période imposable et du capital libéré à la fin de cette période (sous-capitalisation).

Le service d'investissement doit prévoir, en dépenses, les crédits nécessaires au remboursement des capitaux d'emprunts ainsi que les crédits nécessaires aux investissements envisagés et, en recettes, le financement de ces investissements.

L'article 266 du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après : CIR 1992), avant sa modification par l'article 95 de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées (ci-après : la loi SIR), disposait : « Le Roi peut, aux conditions et dans les limites qu'Il détermine, renoncer totalement ou partiellement à la perception du précompte mobilier sur les revenus de capitaux et biens mobiliers et les revenus divers, pour autant qu'il s'agisse de revenus recueillis par des bénéficiaires qui peuvent être identifiés ou par des organismes de placement collectif de droit étranger qui sont un patrimoine indivis géré par une s ...[+++]ociété de gestion pour compte des participants lorsque leurs parts ne font pas l'objet d'une émission publique en Belgique et ne sont pas commercialisés en Belgique ou de revenus de titres au porteur et titres dématérialisés compris dans l'une des catégories suivantes : 1° revenus légalement exonérés de la taxe mobilière ou d'impôts réels ou soumis à l'impôt à un taux inférieur à 21 p.c., produits par des titres émis avant le 1 décembre 1962; 2° revenus de certificats des organismes de placement collectif belges; 3° primes d'émission afférentes à des obligations, bons de caisse ou autres titres représentatifs d'emprunts émis à partir du 1 décembre 1962.

COMPAGNIE D'ASSURANCES | EMPRUNT PUBLIC | OBLIGATION FINANCIERE | PLACEMENT DE CAPITAUX | POLITIQUE ECONOMIQUE | ASSURANCE VIE

- En réponse à une question orale posée le 7 décembre 2006 par le sénateur Pierre Galand qui vous interpellait sur « la conditionnalité du régime des intérêts notionnels à des garanties sur l'emploi au vu de ce qui se passe chez VW-Forest », vous répondiez que « Cette mesure ne trouve donc pas sa raison d'être dans des motifs directement liés au maintien de l'emploi mais à l'autofinancement des entreprises et à la suppression d'une discrimination entre capitaux empruntés et fonds propres.

Premièrement, limiter la discrimination qui existait entre les intérêts payés pour des capitaux empruntés, qui sont déductibles, et les dividendes sur le capital, qui n'étaient pas déductibles.