Vu l'arrêté royal du 12 mars 1999 fixant les conditions d'obtention d'une dérogation à l'interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait, l'article 1 ;

27 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel portant octroi de dérogations tel que visé à l'article 36, alinéa premier, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, l'article 36, alinéa premier, 7°, modifié par les lois des 4 mai 1995 et 22 décembre 2003 ; Vu l'arrêté royal du 12 mars 1999 fixant les conditions d'obtention d'une dérogation à l'interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ...[+++] ou de trait, l'article 1 ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, l'article 6, alinéa premier, 1°,

Article 1. En application de l'article 36, alinéa premier, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, l'organisation est autorisée à organiser, pour la saison 2016-2017, les concours de chiens de traîneau suivants : 1° à l'asbl Mushing Belgium : a) à Westerlo les 22 et 23 octobre 2016 ; b) à Helchteren les 11, 12, 13, 14 et 15 novembre 2016 ; c) à Helchteren les 3 et 4 décembre 2016 ; d) à Opglabbeek les 17 et 18 décembre 2016 ; e) à Coxyde les 21 et 22 janvier 2017 ; 2° à l'asbl « Federation Of Belgian Mushers Clubs »: a) à Meeuwen les 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 31 décembre 2016 ; b) à Meeuwen les 1 et 2 janvier 2017 ; c) à Puyenbroek-Wachtebeke les 4 et 5 février 2017 ; d) à Herent les ...[+++]19 et 26 février 2017 ; e) à Lommel les 11 et 12 mars 2017 ; f) à Genk le 4 juin 2017 ; g) à Hofstade le 12 novembre 2017 ; Art. 2. Les organisateurs des concours et démonstrations, visés aux articles 1 et 2, doivent répondre aux exigences, visées à l'arrêté royal du 12 mars 1999 fixant les conditions d'obtention d'une dérogation à l'interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait.

5 OCTOBRE 2015. - Arrêté ministériel accordant des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux à l'ASBL « Belgische Mastiff » Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, l'article 36, 7°; Vu l'arrêté royal du 12 mars 1999 fixant les conditions d'obtention d'une dérogation à l'interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait, l'article 1 ...[+++]; Considérant la requête du 26 mai 2015 tendant à obtenir dérogation à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi précitée, Arrête : Article 1 . Dérogation à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux est accordée pour une durée de cinq ans à l'association suivante pour l'organisation, en Wallonie, de démonstrations lors desquelles les chiens sont utilisés comme bêtes de trait dans un but éducatif et didactique : - à l'ASBL "De Belgische Mastiff", Sterstraat 8, 2310 Rijkevorsel.

Art. 2. En application de l'article 36, alinéa premier, 7° de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, autorisation est donnée à l'association suivante d'organiser des démonstrations impliquant des chiens comme bêtes de somme ou de trait à des fins éducatives et didactiques : 1° Vlaamse Trekhondenvereniging " Met hond en kar" , Doornaardstraat 78, 2160 Wommelgem 2° De Belgische Mastiff asbl, Sterstraat 8, 2310 Rijkevorsel L'autorisation, visée à l'alinéa premier, est valable pour une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Art. 3. Les organisateurs des compétitions et démonstrations, visées aux articles 1 et 2, doivent répondre aux exigences, visées à l'arrêté royal du 12 mars 1999 fixant les conditions d'obtention d'une dérogation à l'interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait.