Bureau national interprofessionnel du pruneau | BNIP [Abbr.]

Bien que les autorités finlandaises aient accueilli la demande d'enregistrement, le Bureau national interprofessionnel du Cognac, un organisme français regroupant les producteurs de cognac, conteste devant les juridictions finlandaises la légalité de cet enregistrement.

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Conformément à l'article 77/3, alinéa 3 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, telle que modifiée par la loi du 12 avril 2011 modifiant la loi du 1 février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel, l'employeur doit communiquer, le jour de la notification au bureau de chômage de l'Office national de l'Emploi du lieu ...[+++] où est située l'entreprise, visée à l'article 77/3, alinéa 1 de la loi précitée, une copie de cette notification au conseil d'entreprise ou, à défaut de conseil d'entreprise, à la délégation syndicale.

A l'article 40 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, il est stipulé que l'avis des organisations interprofessionnelles représentatives des employeurs et des travailleurs et de l'Office national de l'emploi doit être pris préalablement à la décision de l'administration communale de limiter l'acccès d'un bureau de contrôle certains jours o ...[+++]u de supprimer un bureau.