« L'article 25, § 2, b, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées [à une peine privative de liberté] et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, lu en combinaison avec les articles 25, 56, alinéas 2 et 3, et 80 du Code pénal et 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en tant qu'il a pour effet qu'une personne qui est condamnée par une juridiction correctionnelle à une peine d'emprisonnement du chef d'un crime correctionnalisé punissable, avant sa correctionnalisation, de la peine de réclusion de vingt à trente ans et commis en état de récidive légale peut prétendre à une libération conditionne ...[+++]lle après avoir subi un tiers de sa peine, alors qu'une personne qui est condamnée par une juridiction correctionnelle, en état de récidive légale, à une peine d'emprisonnement du chef d'un autre crime correctionnalisé ou d'un délit ne peut prétendre à une libération conditionnelle qu'après avoir subi les deux tiers de sa peine ?

Art. 4. L'article 38 du même décret, modifié par le décret du 25 février 2013, est complété par un alinéa 4 rédigé comme suit : « Conformément à l'article 16/14 de la loi fixant les dispositions générales, le Gouvernement publie, dans le cadre du bilan mentionné à l'alinéa 3, 1., les informations pertinentes sur les engagements conditionnels susceptibles d'avoir un impact élevé sur les budgets publics, y compris les garanties publiques, les prêts improductifs et les passifs découlant de l'activité d'entreprises publiques, ainsi que des informations sur les participations des administrations publiques au capital de sociétés privées ou pu ...[+++]bliques pour des montants économiques significatifs».

Pour se voir accorder la qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal par l'Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux (IEC), ou pour se voir accorder la qualité de réviseur d'entreprise par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (IRE), il faut satisfaire entre autres aux conditions suivantes: "Ne pas avoir été privé de ses droits civils et politiques, ne pas avoir été déclaré en faillite sans avoir obtenu la réhabilitation et ne pas avoir encouru une peine d'emprisonnement, même conditionnelle, de trois mois au moi ...[+++]ns pour l'une des infractions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 portant interdiction à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités et conférant aux tribunaux de commerce la faculté de prononcer de telles interdictions, pour une infraction à la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, pour une infraction aux lois coordonnées sur les sociétés commerciales, à la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution ou à la législation fiscale".

Certaines se trouvent actuellement en liberté conditionnelle après avoir été sous mandat d'arrêt pour des faits de terrorisme. Une parmi elles, a été acquittée.

La Cour doit examiner s'il est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution qu'une personne condamnée par le tribunal correctionnel, après correctionnalisation, du chef de tentative d'assassinat et qui se trouve en état de récidive légale au sens de l'article 56, alinéa 2, du Code pénal, ne peut prétendre à une libération conditionnelle qu'après avoir subi les deux tiers de sa peine, alors qu'une personne qui a été renvoyée devant la cour d'assises du chef de tentative d'assassinat et est condamnée à une peine criminelle peut déjà prétendre à une libération conditionnelle ...[+++] après avoir subi un tiers de sa peine, même si elle se trouve dans des circonstances semblables à celles visées par la disposition en cause.

Les détenus peuvent obtenir une libération conditionnelle après avoir purgé un tiers de leur peine.