absence d'un avocat général

membre de la Cour de justice (UE) [ avocat général (CJUE) | greffier (CJUE) | juge (CJUE) | membre Cour de justice CE ]

conclusions de l'avocat général

avocat | avocate pénaliste | avocat pénaliste | avocat/avocate

avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat d'affaires/avocate d'affaires | juriste d'entreprise

inspecteur à l'inspection générale de l'administration/inspectrice à l'inspection générale de l'administration | inspecteur à l'inspection générale des finances/inspectrice à l'inspection générale des finances | inspecteur à l'inspection générale | inspecteur à l'inspection générale/inspectrice à l'inspection générale

droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]

ordre professionnel [ ordre des avocats | ordre des médecins ]

a) de conseiller, de procureur général, de premier avocat général ou d'avocat général près la Cour de cassation;

6° du procureur général près la cour d'appel lorsque la désignation dans le mandat de procureur fédéral emporte une nomination de substitut du procureur général près la cour d'appel et une désignation d'office comme 1 avocat général; l'avis ne porte dans ce cas que sur la nomination de substitut du procureur général près la cour d'appel et la désignation d'office comme premier avocat général".

3. En cas de réponse négative aux questions mentionnées au point 1, l'article 132 de la directive 2006/112/CE est-il compatible avec le principe d'égalité et de non-discrimination inscrit aux articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à l'article 9 du Traité sur l'Union européenne, combiné avec l'article 47 de cette Charte, en ce qu'il ne prévoit pas, parmi les activités d'intérêt général, l'exonération de la TVA en faveur des prestations d'avocat, alors que d'autres prestations de services sont ex ...[+++]onérées en tant qu'activités d'intérêt général, par exemple les prestations effectuées par les services publics postaux, différentes prestations médicales ou encore des prestations en lien avec l'enseignement, le sport ou la culture, et alors que cette différence de traitement entre les prestations d'avocat et les prestations exonérées par l'article 132 de la directive suscite des doutes suffisants dès lors que les prestations d'avocat concourent au respect de certains droits fondamentaux ?

- Composition La Commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation se compose comme suit : 1° sont désignés par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone en qualité de : - membre effectif : M. François Glansdorff, advocaat, ancien bâtonnier, - membre suppléant : M. Yves Kevers, avocat; 2° sont désignés par l' « Orde van de Vlaamse balies » en qualité de : - membre effectif : M. Matthias Storme, avocat, - membre suppléant : M. Paul Cooreman, avocat; 3° sont désignés par l'Ordre des avocats à la Cour de cassation en qualité de : - membres effectifs : Mmes Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation et Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation; - membres suppléants : MM. Willy van Eeckhoutte et Franç ...[+++]ois T'Kint, avocats à la Cour de cassation; 4° sont désignés par le premier président de la Cour de cassation en qualité de : - membre effectif : M. Christian Storck, président de section de la Cour de cassation, - membre suppléant : Mme Martine Regout, conseiller à la Cour de cassation; 5° sont désignés par le procureur général près la Cour de cassation en qualité de : - membre effectif : M Henri Vanderlinden, avocat général près la Cour de cassation; - membre suppléant : M. Christian Vandewal, avocat général près la Cour de cassation; 6° sont désignés par arrêté royal du 20 mai 2016 en qualité de : - membres effectifs : MM. Jean-François van Drooghenbroeck, professeur à l'Université Catholique de Louvain et Rauws Wilfried, doyen à la faculté de droit et de criminologie à la "Vrije Universiteit Brussel »; - membre suppléant : M. Bernard Vanbrabant, chargé de cours à l'Université de Liège.