Avis de recrutement PE/203/S — Directeur (F/H) (groupe de fonctions AD, grade 14) — Direction générale de la présidence — Direction de la séance plénière

Par ailleurs, le Comité de gestion et de surveillance a pour missions : - de veiller et de contribuer au fonctionnement efficace et sûr du fichier des avis conformément aux dispositions du chapitre Ibis du Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt; - de donner un avis sur les arrêtés d'exécution visés aux articles 1389bis/6 et 1391, § 3, du Code judiciaire, et sur les demandes visées à l'article 1389bis/7 du Code judiciaire; - de donner au ministre de la Justice et à sa demande, un avis au sujet de toute question relative au fichier des avis; ...[+++] - de donner un avis, d'office ou suite à une demande formulée conformément à l'article 1389bis/13, au sujet de toute difficulté ou de tout différend qui pourrait résulter de l'application du chapitre Ibis du Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt et de ses mesures d'exécution; - d'ordonner à la Chambre nationale de rendre inopérants les codes individuels d'accès au fichier des avis, conformément à l'article 1389bis/14 du Code judiciaire; - de formuler un avis concernant l'organisation du fichier des avis et l'impact des procédures d'exploitation sur son coût, ainsi que concernant le projet de budget annuel du fichier des avis et le rapport de suivi annuel y afférent.

Par ailleurs, le Comité de gestion et de surveillance a pour missions : - de veiller et de contribuer au fonctionnement efficace et sûr du fichier des avis conformément aux dispositions du chapitre Ibis du Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt; - de donner un avis sur les arrêtés d'exécution visés aux articles 1389bis/6 et 1391, § 3, du Code judiciaire, et sur les demandes visées à l'article 1389bis/7 du Code judiciaire; - de donner au Ministre de la Justice et à sa demande, un avis au sujet de toute question relative au fichier des avis; ...[+++] - de donner un avis, d'office ou suite à une demande formulée conformément à l'article 1389bis/13, au sujet de toute difficulté ou de tout différend qui pourrait résulter de l'application du chapitre Ibis du Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt et de ses mesures d'exécution; - d'ordonner à la Chambre nationale de rendre inopérants les codes individuels d'accès au fichier des avis, conformément à l'article 1389bis/14 du Code judiciaire; - de formuler un avis concernant l'organisation du fichier des avis et l'impact des procédures d'exploitation sur son coût, ainsi que concernant le projet de budget annuel du fichier des avis et le rapport de suivi annuel y afférent.

- Examen du projet Art. 67. § 1. Le jour de l'envoi de la déclaration de recevabilité et d'exhaustivité de la demande de permis ou, au plus tard, à l'expiration du délai visé à l'article 21, alinéa 1, du décret du 25 avril 2014, l'administration compétente met la demande de permis à la disposition : 1° de la commune concernée en la chargeant d'ouvrir une enquête publique conformément aux dispositions du titre 3, chapitre 5, du présent arrêté et, le cas échéant, en demandant au collège consultatif des échevins de rendre un avis lorsque l'avis d'un ...[+++]e commission du permis d'environnement n'est pas requis ; 2° de la commission du permis d'environnement compétente lorsque celle-ci doit rendre un avis conformément à l'article 25 du décret du 25 avril 2014 ; 3° des instances d'avis, visées aux articles 35 et 37 du présent arrêté, lorsque l'avis d'une commission du permis d'environnement n'est pas requis ; 4° de la division compétente pour l'évaluation des incidences sur la sécurité et l'environnement, si la demande de permis comprend un RIE du projet ou un RSE non encore approuvé ; 5° de l'instance chargée par l'autorité fédérale d'élaborer le plan d'urgence externe lorsque la demande de permis porte sur des établissements ou activités classés sur la base de la rubrique de classification 2.3.11.

Lorsque l'autorité compétente décide, en application de l'article 13 ou 64 du décret du 25 avril 2014, d'organiser une nouvelle enquête publique, elle en informe : 1° la commune concernée en la chargeant de mener la nouvelle enquête publique conformément aux dispositions du titre 3, chapitre 5, du présent arrêté et, le cas échéant, en demandant au collège consultatif des échevins de rendre un avis lorsque l'avis d'une commission du permis d'environnement n'est pas requis ; 2° la commission du permis d'environnement compétente lorsque ...[+++] celle-ci doit rendre un avis conformément à l'article 60 du décret du 25 avril 2014 ; 3° les instances d'avis, visées aux articles 35 et 37 du présent arrêté, lorsque l'avis d'une commission du permis d'environnement n'est pas requis ; 4° la division compétente pour le rapport des incidences sur la sécurité et l'environnement, si le recours invoque des lacunes dans le rapport des incidences sur l'environnement ou le rapport de sécurité.

Lorsque l'autorité compétente décide, en application de l'article 13 ou 30 du décret du 25 avril 2014, d'organiser une deuxième enquête publique, elle en informe : 1° la commune concernée en la chargeant de mener la deuxième enquête publique conformément aux dispositions du titre 3, chapitre 5, du présent arrêté et, le cas échéant, en demandant au collège consultatif des échevins de rendre un avis ; 2° la commission du permis d'environnement compétente lorsque celle-ci doit rendre un avis conformément à l'article 25 du décret du 25 a ...[+++]vril 2014 ; 3° les instances d'avis, visées aux articles 35 et 37 du présent arrêté, lorsque l'avis d'une commission du permis d'environnement n'est pas requis ; 4° la division compétente pour l'évaluation des incidences sur la sécurité et l'environnement, si la demande de permis comprend un RIE du projet ou un RSE non encore approuvé(e).