Art. 56. L'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juin 2003 fixant les conditions d'agrément de réserves naturelles et d'associations de défense de la nature gérant des terrains et portant l'octroi de subventions, reste d'application aux demandes d'agrément d'un terrain comme réserve naturelle qui ont été introduites mais qui n'ont pas encore été traitées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

1. - Définitions générales Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° décret : le décret du 29 avril 1991 fixant les règles générales relatives à l'agrément et au subventionnement des associations écologiques ; 2° Ministre : le Ministre flamand qui a l'environnement et la politique de l'eau dans ses attributions ; 3° administration : le Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie ; 4° associations de défense de la nature et de l'environnement : les a.s.b.l., fondations ou associations de fait et groupes qui oeuvrent dans le domaine de l'environnement et/ou de la nature en Région flamande ; 5° associations de défense de la nature et de l'environnement agréées : les associations de défense de la ...[+++] nature et de l'environnement qui satisfont à l'article 11, § 3, du décret et qui sont agréées en vertu du présent arrêté ; 6° division locale : un groupe de membres qui organise, sous la bannière commune d'une association-membre régionale et de façon autonome, des activités à l'intention des citoyens en rapport avec des problèmes, défis et besoins importants liés à l'environnement et/ou à la nature ; 7° associations-membres : les associations de défense de la nature et de l'environnement qui sont affiliées à une association régionale ou à l'association coordinatrice régionale et qui paient une cotisation annuelle et peuvent prendre part au fonctionnement et à la gestion d'une association régionale ou de l'association de coordination régionale ; 8° membres : les personnes physiques qui sont affiliées à une association de défense de la nature et de l'environnement, qui possèdent leur domicile en Région flamande et qui paient une cotisation annuelle et peuvent prendre part au fonctionnement et à la gestion de l'association ; 9° période de subventionnement : la période de cinq années calendaires successives pour lesquelles une association de défense de la nature et de l'environnement peut être subventionnée.

18 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément et au subventionnement d'associations de défense de la nature et de l'environnement Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 29 avril 1991 fixant les règles générales relatives à l'agrément et au subventionnement des associations écologiques, article 11, modifié par les décrets des 30 avril 2004 et 18 décembre 2015, et article 16 ; Vu la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, articles 1 ...[+++]1 à 14 inclus ; Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, articles 53 à 57 inclus ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 fixant les règles particulières relatives à l'agrément et au subventionnement des associations de défense de la nature et de l'environnement ; Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le budget, donné le 14juillet 2015 ; Vu l'avis du Conseil de l'Environnement et de la Nature de la Flandre, donné le 16 septembre 2015 ; Vu l'avis 58.517/1 du Conseil d'Etat, donné le 16 décembre 2015, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Sur proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture ;

3. - Dispositions générales concernant l'agrément et le subventionnement d'associations de défense de la nature et de l'environnement Art. 15. § 1. Une association de défense de la nature et de l'environnement peut être agréée en tant qu'association dans une des catégories mentionnées au chapitre 2, sur la base des conditions suivantes : 1° satisfaire aux conditions générales d'agrément ; 2° introduire un plan pluriannuel ou une note pluriannuelle qui satisfait aux dispositions des articles 20, § 3, et 30, § 3.

2. - Catégories d'associations de défense de la nature et de l'environnement Section 1. - Associations-membres régionales Art. 2. § 1. Une association-membre régionale rassemble et représente les citoyens dans le domaine de la nature et/ou de l'environnement et oeuvre à informer, sensibiliser, éduquer et/ou activer les citoyens concernant des problèmes, des défis et des besoins liés à la nature et/ou l'environnement.

L'association coordinatrice régionale rassemble des associations-membres régionales agréées, des associations régionales agréées, des associations thématiques régionales agréées ainsi que d'autres associations de défense de la nature et de l'environnement.