produire une convention conclue entre le ressortissant de pays tiers et la famille d'accueil, définissant les droits et obligations dudit ressortissant en tant que jeune au pair, y compris des précisions relatives à l'argent de poche qu'il recevra, les modalités qui permettront au jeune au pair d'assister à des cours et le nombre maximal d'heures qu'il devra consacrer aux tâches de la famille.

Art. 174. A l'article 36 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : a) la phrase liminaire est remplacée par ce qui suit : "Le jugement d'octroi d'une permission de sortie, d'un congé, d'une détention limitée, d'une surveillance électronique, d'une libération à l'essai ou d'une libération anticipée en vue de l'éloignement du territoire ou en vue de la remise précise que la personne internée est soumise aux conditions générales suivantes :"; b) au 2°, les mots "adresse fixe "sont remplacés par les mots "résidence fixe" et les mots "à l'assistant de justic ...[+++]e" sont remplacés par les mots "au service compétent des Communautés"; c) au 3°, les mots "de l'assistant de justice" sont remplacés par les mots "du service compétent des Communautés"; d) l'article est complété par un 4° rédigé comme suit : "4° pour la mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire, l'obligation de quitter effectivement le territoire et l'interdiction de revenir en Belgique pendant le délai d'épreuve sans être en règle avec la législation et la réglementation relative à l'accès au territoire, au séjour ou à l'établissement dans le Royaume et sans l'autorisation préalable de la chambre de protection sociale".

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Les services du CPAS signalent ensuite que telle personne a cédé la totalité de son patrimoine au CPAS pour couvrir ses frais de logement, d'assistance etc. et qu'elle reçoit en échange de l'argent de poche de la part des services concernés.

Produits et équipements pour collecter, stocker, traiter, présenter ou communiquer des informations par des moyens électroniques, tels que: traitement centralisé des données (unités centrales, mini-ordinateurs, imprimantes) et informatique individuelle [ordinateurs individuels (unité centrale, souris, écran et clavier), ordinateurs portables (unité centrale, souris, écran et clavier), petits ordinateurs portables, tablettes électroniques, imprimantes, photocopieuses, machines à écrire électriques et électroniques, calculatrices de poche et de bureau] ...[+++]

L’assistance technique comprend les formes d’assistance verbale et l’assistance fournie par voie électronique.